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Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 août 2018 (version 8a347e9)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2017.

... ...
@@ -296,6 +296,12 @@ Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la r
296 296
 
297 297
 #### Chapitre IV : Autres instances consultatives.
298 298
 
299
+##### Article L124-1
300
+
301
+I. - Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
302
+
303
+II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
304
+
299 305
 ### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
300 306
 
301 307
 #### Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.