Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -291,7 +291,7 @@ Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherc |
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292 | 292 |
##### Article L132-1 |
293 | 293 |
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294 |
-Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. |
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294 |
+Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier. |
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295 | 295 |
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296 | 296 |
#### Chapitre III : L'aide à l'innovation. |
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