Code de la recherche


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 août 2011 (version b7b2034)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2011.

... ...
@@ -291,7 +291,7 @@ Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherc
291 291
 
292 292
 ##### Article L132-1
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294
-Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.
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+Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
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 #### Chapitre III : L'aide à l'innovation.
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