Code de la recherche


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Version consolidée au 19 janvier 2005 (version c983209)
La précédente version était la version consolidée au 11 août 2004.

... ...
@@ -727,6 +727,8 @@ Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
727 727
 
728 728
 Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
729 729
 
730
+Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré.
731
+
730 732
 ##### Article L341-2
731 733
 
732 734
 Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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@@ -851,13 +853,13 @@ Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 sont applicables à Mayotte.
851 853
 
852 854
 ##### Article L352-1
853 855
 
854
-Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
856
+Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341-2 à L. 341-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
855 857
 
856 858
 #### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
857 859
 
858 860
 ##### Article L353-1
859 861
 
860
-Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 sont applicables en Polynésie française.
862
+Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341-2 à L. 341-4 sont applicables en Polynésie française.
861 863
 
862 864
 #### Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
863 865
 
... ...
@@ -869,7 +871,7 @@ Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 sont applicables dans les îl
869 871
 
870 872
 ##### Article L355-1
871 873
 
872
-Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
874
+Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341-2 à L. 341-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
873 875
 
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 ## LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
875 877