Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4507,7 +4507,7 @@ Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publique |
| 4507 | 4507 |
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| 4508 | 4508 |
Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet. |
| 4509 | 4509 |
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| 4510 |
-Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense. |
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| 4510 |
+Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense. |
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| 4511 | 4511 |
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| 4512 | 4512 |
####### Article L612-10 |
| 4513 | 4513 |
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