Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3588 | 3588 |
###### Article L411-1 |
| 3589 | 3589 | |
| 3590 | 3590 |
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle. |
| 3591 | 3591 | |
| 3592 | 3592 |
Cet établissement a pour mission : |
| 3593 | 3593 | |
| 3594 | 3594 |
1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ; |
| 3595 | 3595 | |
| 3596 | 3596 |
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5 , ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; |
| 3597 | 3597 | |
| 3598 | 3598 |
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes. |
| 3610 | 3610 |
###### Article L411-4 |
| 3611 | 3611 | |
| 3612 | 3612 |
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation. |
| 3613 | 3613 | |
| 3614 | 3614 |
Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs |
| 3615 | 3615 | |
| 3616 | 3616 |
Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. |
| 3617 | 3617 | |
| 3618 | 3618 |
Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
| 3619 | 3619 | |
| 3620 | 3620 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. |
| 3622 | 3622 |
###### Article L411-5 |
| 3623 | 3623 | |
| 3624 | 3624 |
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. |
| 3625 | 3625 | |
| 3626 | 3626 |
Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention . |
| 3627 | 3627 | |
| 3628 | 3628 |
Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. |
| 4275 | 4275 |
####### Article L611-2 |
| 4276 | 4276 | |
| 4277 | 4277 |
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : |
| 4278 | 4278 | |
| 4279 | 4279 |
1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; |
| 4280 | 4280 | |
| 4281 | 4281 |
2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande ; |
| 4282 | 4282 | |
| 4283 | 4283 |
3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article. |
| 4284 | 4284 | |
| 4285 | 4285 |
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14 et , au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à L. 613-23-6 . Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 , L. 613-23 à L. 613-23-6 et L. 613-25. |
| 4570 | 4570 |
####### Article L612-16 |
| 4571 | 4571 | |
| 4572 | 4572 |
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit. |
| 4573 | 4573 | |
| 4574 | 4574 |
Le recours doit être présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. |
| 4575 | 4575 | |
| 4576 | 4576 |
Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second alinéa de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qu'à la condition que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire. |
| 4577 | 4577 | |
| 4578 | 4578 |
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas, à l'article L. 612-16-1 et aux délais de présentation et de correction d'une déclaration de priorité prescrits par voie réglementaire, ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle , ni au délai prévu à l'article L . 613-23 pour former une opposition ou aux délais impartis dans le cadre de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 613-23-2. |
| 4894 | 4958 |
####### Article L613-24 |
| 4895 | 4959 | |
| 4896 | 4960 |
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. |
| 4897 | 4961 | |
| 4898 | 4962 |
La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
| 4899 | 4963 | |
| 4900 | 4964 |
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent. |
| 4901 | 4965 | |
| 4966 |
Toutefois, la requête en limitation d'un brevet présentée alors qu'une opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction. |
|
| 4967 | ||
| 4968 |
De même, si une procédure de limitation d'un brevet est en cours à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre de ce brevet, l'Institut national de la propriété industrielle clôt la procédure de limitation, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction. |
|
| 4969 | ||
| 4902 | 4970 |
Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet. |
| 4903 | 4971 | |
| 4904 | 4972 |
Les deuxième et troisième alinéas dispositions du présent article s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12 . |
| 4973 | ||
| 4974 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. |
|
| 4906 | 4976 |
####### Article L613-25 |
| 4907 | 4977 | |
| 4908 | 4978 |
Le brevet est déclaré nul par décision de justice : |
| 4909 | 4979 | |
| 4910 | 4980 |
a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; |
| 4911 | 4981 | |
| 4912 | 4982 |
b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; |
| 4913 | 4983 | |
| 4914 | 4984 |
c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ; |
| 4915 | 4985 | |
| 4916 | 4986 |
d) Si, après limitation ou opposition , l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue. |
| 4917 | 4987 | |
| 4918 | 4988 |
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. |
| 4919 | 4989 | |
| 4920 | 4990 |
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée. |
| 4921 | 4991 | |
| 4922 | 4992 |
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés. |
| 6734 | 6602 |
## ###### Article L716-1 |
| 6735 | 6603 | |
| 6736 |
L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4. |
|
| 6604 |
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
| 6605 | ||
| 6606 |
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
| 6607 | ||
| 6608 |
La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. |
|
| 6609 | ||
| 6610 |
La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction. |
|
| 10603 | 11264 |
###### Article R411-1 |
| 10604 | 11265 | |
| 10605 | 11266 |
L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : |
| 10606 | 11267 | |
| 10607 | 11268 |
1° L'examen des demandes de brevets d'invention et , la délivrance des brevets ainsi que de ces derniers et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ; |
| 10608 | 11269 | |
| 10609 | 11270 |
2° L'enregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce produits ou de service services ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ; |
| 10610 | 11271 | |
| 10611 | 11272 |
3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de fabrique, de commerce produits ou de service services ; |
| 10612 | 11273 | |
| 10613 | 11274 |
4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ; |
| 10614 | 11275 | |
| 10615 | 11276 |
5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ; |
| 10616 | 11277 | |
| 10617 | 11278 |
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des marques de fabrique, de commerce produits ou de service services et des dessins et modèles ; |
| 10618 | 11279 | |
| 10619 | 11280 |
7° L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine ; |
| 10620 | 11281 | |
| 10621 | 11282 |
8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et , l'Organisation européenne des brevets , l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété industrielle de l'Union européenne ; |
| 10622 | 11283 | |
| 10623 | 11284 |
9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ; |
| 10624 | 11285 | |
| 10625 | 11286 |
10° La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en tenant lieu ; |
| 10626 | 11287 | |
| 10627 | 11288 |
11° La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ; |
| 10628 | 11289 | |
| 10629 | 11290 |
12° La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle ; |
| 10630 | 11291 | |
| 10631 | 11292 |
13° La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle ; |
| 10632 | 11293 | |
| 10633 | 11294 |
14° L'examen des demandes d'homologation et des demandes de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges. |
| 10634 | 11295 | |
| 10635 | 11296 |
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des participations financières. |
| 10803 | 11464 |
###### Article R411-17 |
| 10804 | 11465 | |
| 10805 | 11466 |
L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : |
| 10806 | 11467 | |
| 10807 | 11468 |
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : |
| 10808 | 11469 | |
| 10809 | 11470 |
- dépôt ; |
| 10810 | 11471 |
- rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ; |
| 10811 | 11472 |
- revendication supplémentaire à partir de la onzième ; |
| 10812 | 11473 |
- requête en rectification d'erreurs ; |
| 10813 | 11474 |
- requête en poursuite de la procédure ; |
| 10814 | 11475 |
- requête en limitation ; |
| 10815 | 11476 |
- délivrance et impression du fascicule ; |
| 10816 | 11477 |
- opposition ; |
| 10816 | 11478 |
- maintien en vigueur ; |
| 10817 | 11479 |
- recours en restauration ; |
| 10818 | 11480 | |
| 10819 | 11481 |
2° Pour les brevets européens : |
| 10820 | 11482 | |
| 10821 | 11483 |
- publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ; |
| 10822 | 11484 |
- établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ; |
| 10823 | 11485 | |
| 10824 | 11486 |
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) : |
| 10825 | 11487 | |
| 10826 | 11488 |
- transmission d'une demande internationale ; |
| 10827 | 11489 |
- supplément pour paiement tardif ; |
| 10828 | 11490 |
- préparation d'exemplaires complémentaires ; |
| 10829 | 11491 | |
| 10830 | 11492 |
4° Pour les marques de fabrique, de commerce produits ou de service services : |
| 10831 | 11493 | |
| 10832 | 11494 |
- dépôt ; |
| 10833 | 11495 |
- classe de produit ou service ; |
| 10834 | 11496 |
- régularisation ou rectification d'erreur matérielle ; |
| 10835 | 11497 |
- opposition ; |
| 10836 | 11498 |
- renouvellement ; |
| 10837 | 11499 |
- demande d'inscription au Registre international des marques ; |
| 10838 | 11500 |
- relevé de déchéance ; |
| 11501 |
- demande en nullité ou en déchéance ; |
|
| 11502 |
- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ; |
|
| 10838 | 11503 |
- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ; |
| 10839 | 11504 | |
| 10840 | 11505 |
5° Pour les dessins et modèles : |
| 10841 | 11506 | |
| 10842 | 11507 |
- dépôt ; |
| 10843 | 11508 |
- prorogation ; |
| 10844 | 11509 |
- régularisation, rectification, relevé de déchéance ; |
| 10845 | 11510 |
- enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ; |
| 10846 | 11511 | |
| 10847 | 11512 |
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses : |
| 10848 | 11513 | |
| 10849 | 11514 |
- supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ; |
| 10850 | 11515 |
- renonciation ; |
| 10851 | 11516 |
- demande d'inscription sur le registre national ; |
| 10852 | 11517 |
- enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ; |
| 10853 | 11518 | |
| 10854 | 11519 |
7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle : |
| 10855 | 11520 | |
| 10856 | 11521 |
- topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; |
| 10857 | 11522 | |
| 10858 | 11523 |
8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés : |
| 10859 | 11524 | |
| 10860 | 11525 |
- déclaration ; |
| 10861 | 11526 |
- dépôt d'un acte. |
| 10862 | 11527 | |
| 10863 | 11528 |
L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : |
| 10864 | 11529 | |
| 10865 | 11530 |
- demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; |
| 10866 | 11531 |
- demande de modification du cahier des charges homologué. |
| 10867 | 11532 | |
| 10868 | 11533 |
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées : |
| 10869 | 11534 | |
| 10870 | 11535 |
- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ; |
| 10871 | 11536 |
- pour les marques de fabrique, de commerce produits ou de service services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ; |
| 10872 | 11537 |
- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ; |
| 10873 | 11538 |
- pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué. |
| 10874 | 11539 | |
| 10875 | 11540 |
Est Sont également remboursée remboursées : |
| 11541 | ||
| 10875 | 11542 |
- la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ; |
| 10875 | 11543 |
- la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R . 613-45-3. |
| 10883 | 11551 |
###### Article R411-19 |
| 10884 | 11552 | |
| 10885 | 11553 |
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours formés contre les en annulation. |
| 11554 | ||
| 10885 | 11555 |
Les recours exercés à l'encontre des décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. Il en est de même en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges. mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit. |
| 10887 |
###### Article D411-19-1 |
|
| 10888 | ||
| 10889 |
Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire. |
|
| 10890 | ||
| 10891 |
Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour. |
|
| 10892 | ||
| 10893 |
Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs. |
|
| 4894 |
####### Article L613-23 |
|
| 4895 | ||
| 4896 |
Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
|
| 4898 |
####### Article L613-23-1 |
|
| 4899 | ||
| 4900 |
L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : |
|
| 4901 | ||
| 4902 |
1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; |
|
| 4903 | ||
| 4904 |
2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; |
|
| 4905 | ||
| 4906 |
3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. |
|
| 4907 | ||
| 4908 |
L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré. |
|
| 4910 |
####### Article L613-23-2 |
|
| 4911 | ||
| 4912 |
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
| 4913 | ||
| 4914 |
La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. |
|
| 4915 | ||
| 4916 |
L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa. |
|
| 4918 |
####### Article L613-23-3 |
|
| 4919 | ||
| 4920 |
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : |
|
| 4921 | ||
| 4922 |
1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ; |
|
| 4923 | ||
| 4924 |
2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ; |
|
| 4925 | ||
| 4926 |
3° Les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le brevet ; |
|
| 4927 | ||
| 4928 |
4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
| 4929 | ||
| 4930 |
II.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut également en modifier la description et, le cas échéant, les dessins sous réserve que : |
|
| 4931 | ||
| 4932 |
1° Ces modifications visent à répondre au motif d'opposition mentionné au 2° de l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ; |
|
| 4933 | ||
| 4934 |
2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. |
|
| 4936 |
####### Article L613-23-4 |
|
| 4937 | ||
| 4938 |
Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être : |
|
| 4939 | ||
| 4940 |
1° Révoqué en tout ou partie ; |
|
| 4941 | ||
| 4942 |
2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l'article L. 613-23-3. |
|
| 4943 | ||
| 4944 |
Lorsque le directeur général de l'Institut rejette l'opposition, le brevet est maintenu tel que délivré. |
|
| 4946 |
####### Article L613-23-5 |
|
| 4947 | ||
| 4948 |
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. |
|
| 4950 |
####### Article L613-23-6 |
|
| 4951 | ||
| 4952 |
La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet. |
|
| 4953 | ||
| 4954 |
Lorsqu'une décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet, elle renvoie devant l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se conformer à cette décision. Cette demande n'est toutefois recevable que si la décision statuant sur l'opposition n'est plus susceptible de recours. |
|
| 4955 | ||
| 4956 |
Le directeur général de l'Institut a le pouvoir de rejeter cette demande de modification du brevet pour défaut de conformité à la décision de révocation partielle. |
|
| 6612 |
######## Article L716-1-1 |
|
| 6613 | ||
| 6614 |
Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. |
|
| 6818 |
####### Article L716-5 |
|
| 6819 | ||
| 6820 |
I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle : |
|
| 6821 | ||
| 6822 |
1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; |
|
| 6823 | ||
| 6824 |
2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. |
|
| 6825 | ||
| 6826 |
II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. |
|
| 6827 | ||
| 6828 |
Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants : |
|
| 6829 | ||
| 6830 |
1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ; |
|
| 6831 | ||
| 6832 |
2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond. |
|
| 6833 | ||
| 6834 |
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. |
|
| 6836 |
####### Article L716-6 |
|
| 6837 | ||
| 6838 |
Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. |
|
| 7441 |
###### Article L811-1-1 |
|
| 7442 | ||
| 7443 |
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
|
| 7444 | ||
| 7445 |
1° Les dispositions des livres Ier à III à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4 ; |
|
| 7446 | ||
| 7447 |
2° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
| 7448 | ||
| 7449 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 7450 |
<tr> |
|
| 7451 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
| 7452 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th> |
|
| 7453 |
</tr> |
|
| 7454 |
<tr> |
|
| 7455 |
<td>Article L. 411-1</td> |
|
| 7456 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td> |
|
| 7457 |
</tr> |
|
| 7458 |
<tr> |
|
| 7459 |
<td>Articles L. 411-2 et L. 411-3</td> |
|
| 7460 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7461 |
</tr> |
|
| 7462 |
<tr> |
|
| 7463 |
<td>Articles L. 411-4 et L. 411-5</td> |
|
| 7464 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td> |
|
| 7465 |
</tr> |
|
| 7466 |
<tr> |
|
| 7467 |
<td>Article L. 412-1</td> |
|
| 7468 |
<td align="justify">Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011</td> |
|
| 7469 |
</tr> |
|
| 7470 |
</tbody></table> |
|
| 7471 | ||
| 7472 |
; |
|
| 7473 | ||
| 7474 |
3° Les dispositions du livre V ; |
|
| 7475 | ||
| 7476 |
Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. |
|
| 7477 | ||
| 7478 |
4° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes : |
|
| 7479 | ||
| 7480 |
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
| 7481 | ||
| 7482 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 7483 |
<tr> |
|
| 7484 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
| 7485 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th> |
|
| 7486 |
</tr> |
|
| 7487 |
<tr> |
|
| 7488 |
<td align="justify">Article L. 611-1</td> |
|
| 7489 |
<td align="justify">Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008</td> |
|
| 7490 |
</tr> |
|
| 7491 |
<tr> |
|
| 7492 |
<td align="justify">Article L. 611-2</td> |
|
| 7493 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td> |
|
| 7494 |
</tr> |
|
| 7495 |
<tr> |
|
| 7496 |
<td align="justify">Articles L. 611-3 à L. 611-6</td> |
|
| 7497 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7498 |
</tr> |
|
| 7499 |
<tr> |
|
| 7500 |
<td align="justify">Article L. 611-7</td> |
|
| 7501 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td> |
|
| 7502 |
</tr> |
|
| 7503 |
<tr> |
|
| 7504 |
<td align="justify">Article L. 611-8</td> |
|
| 7505 |
<td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td> |
|
| 7506 |
</tr> |
|
| 7507 |
<tr> |
|
| 7508 |
<td align="justify">Article L. 611-9</td> |
|
| 7509 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7510 |
</tr> |
|
| 7511 |
<tr> |
|
| 7512 |
<td align="justify">Articles L. 611-10 et L. 611-11</td> |
|
| 7513 |
<td align="justify">Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td> |
|
| 7514 |
</tr> |
|
| 7515 |
<tr> |
|
| 7516 |
<td align="justify">Article L. 611-12</td> |
|
| 7517 |
<td align="justify">Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td> |
|
| 7518 |
</tr> |
|
| 7519 |
<tr> |
|
| 7520 |
<td align="justify">Articles L. 611-13 à L. 611-15</td> |
|
| 7521 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7522 |
</tr> |
|
| 7523 |
<tr> |
|
| 7524 |
<td align="justify">Article L. 611-16</td> |
|
| 7525 |
<td align="justify">Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td> |
|
| 7526 |
</tr> |
|
| 7527 |
<tr> |
|
| 7528 |
<td align="justify">Articles L. 611-17 et L. 611-18</td> |
|
| 7529 |
<td align="justify">Loi n° 2004-800 du 6 août 2004</td> |
|
| 7530 |
</tr> |
|
| 7531 |
<tr> |
|
| 7532 |
<td align="justify">Article L. 611-19</td> |
|
| 7533 |
<td align="justify">Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td> |
|
| 7534 |
</tr> |
|
| 7535 |
<tr> |
|
| 7536 |
<td align="justify">Article L. 612-1</td> |
|
| 7537 |
<td align="justify">Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td> |
|
| 7538 |
</tr> |
|
| 7539 |
<tr> |
|
| 7540 |
<td align="justify">Article L. 612-2</td> |
|
| 7541 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td> |
|
| 7542 |
</tr> |
|
| 7543 |
<tr> |
|
| 7544 |
<td align="justify">Articles L. 612-3 et L. 612-4</td> |
|
| 7545 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7546 |
</tr> |
|
| 7547 |
<tr> |
|
| 7548 |
<td align="justify">Article L. 612-5</td> |
|
| 7549 |
<td align="justify">Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td> |
|
| 7550 |
</tr> |
|
| 7551 |
<tr> |
|
| 7552 |
<td align="justify">Article L. 612-6</td> |
|
| 7553 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7554 |
</tr> |
|
| 7555 |
<tr> |
|
| 7556 |
<td align="justify">Article L. 612-7</td> |
|
| 7557 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td> |
|
| 7558 |
</tr> |
|
| 7559 |
<tr> |
|
| 7560 |
<td align="justify">Articles L. 612-8 et L. 612-9</td> |
|
| 7561 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7562 |
</tr> |
|
| 7563 |
<tr> |
|
| 7564 |
<td align="justify">Article L. 612-10</td> |
|
| 7565 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td> |
|
| 7566 |
</tr> |
|
| 7567 |
<tr> |
|
| 7568 |
<td align="justify">Article L. 612-11</td> |
|
| 7569 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7570 |
</tr> |
|
| 7571 |
<tr> |
|
| 7572 |
<td align="justify">Article L. 612-12</td> |
|
| 7573 |
<td align="justify">Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td> |
|
| 7574 |
</tr> |
|
| 7575 |
<tr> |
|
| 7576 |
<td align="justify">Article L. 612-13</td> |
|
| 7577 |
<td align="justify">Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td> |
|
| 7578 |
</tr> |
|
| 7579 |
<tr> |
|
| 7580 |
<td align="justify">Articles L. 612-14 et L. 612-15</td> |
|
| 7581 |
<td align="justify">Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td> |
|
| 7582 |
</tr> |
|
| 7583 |
<tr> |
|
| 7584 |
<td align="justify">Article L. 612-16</td> |
|
| 7585 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td> |
|
| 7586 |
</tr> |
|
| 7587 |
<tr> |
|
| 7588 |
<td align="justify">Articles L. 612-16-1 et L. 612-17</td> |
|
| 7589 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td> |
|
| 7590 |
</tr> |
|
| 7591 |
<tr> |
|
| 7592 |
<td align="justify">Article L. 612-18</td> |
|
| 7593 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7594 |
</tr> |
|
| 7595 |
<tr> |
|
| 7596 |
<td align="justify">Article L. 612-19</td> |
|
| 7597 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td> |
|
| 7598 |
</tr> |
|
| 7599 |
<tr> |
|
| 7600 |
<td align="justify">Article L. 612-20</td> |
|
| 7601 |
<td align="justify">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005</td> |
|
| 7602 |
</tr> |
|
| 7603 |
<tr> |
|
| 7604 |
<td align="justify">Articles L. 612-21 à L. 612-23</td> |
|
| 7605 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7606 |
</tr> |
|
| 7607 |
<tr> |
|
| 7608 |
<td align="justify">Article L. 613-1</td> |
|
| 7609 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7610 |
</tr> |
|
| 7611 |
<tr> |
|
| 7612 |
<td align="justify">Article L. 613-2</td> |
|
| 7613 |
<td align="justify">Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td> |
|
| 7614 |
</tr> |
|
| 7615 |
<tr> |
|
| 7616 |
<td align="justify">Article L. 613-2-1</td> |
|
| 7617 |
<td align="justify">Loi n° 2004-800 du 6 août 2004</td> |
|
| 7618 |
</tr> |
|
| 7619 |
<tr> |
|
| 7620 |
<td align="justify">Article L. 613-2-2</td> |
|
| 7621 |
<td align="justify">Loi n° 2014-770 du 13 octobre 2014</td> |
|
| 7622 |
</tr> |
|
| 7623 |
<tr> |
|
| 7624 |
<td align="justify">Article L. 613-2-3</td> |
|
| 7625 |
<td align="justify">Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td> |
|
| 7626 |
</tr> |
|
| 7627 |
<tr> |
|
| 7628 |
<td align="justify">Article L. 613-2-4</td> |
|
| 7629 |
<td align="justify">Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td> |
|
| 7630 |
</tr> |
|
| 7631 |
<tr> |
|
| 7632 |
<td align="justify">Article L. 613-3</td> |
|
| 7633 |
<td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td> |
|
| 7634 |
</tr> |
|
| 7635 |
<tr> |
|
| 7636 |
<td align="justify">Article L. 613-4</td> |
|
| 7637 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7638 |
</tr> |
|
| 7639 |
<tr> |
|
| 7640 |
<td align="justify">Article L. 613-5</td> |
|
| 7641 |
<td align="justify">Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011</td> |
|
| 7642 |
</tr> |
|
| 7643 |
<tr> |
|
| 7644 |
<td align="justify">Articles L. 613-5-1 à L. 613-5-3</td> |
|
| 7645 |
<td align="justify">Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td> |
|
| 7646 |
</tr> |
|
| 7647 |
<tr> |
|
| 7648 |
<td align="justify">Article L. 613-6</td> |
|
| 7649 |
<td align="justify">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993</td> |
|
| 7650 |
</tr> |
|
| 7651 |
<tr> |
|
| 7652 |
<td align="justify">Article L. 613-7</td> |
|
| 7653 |
<td align="justify">Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td> |
|
| 7654 |
</tr> |
|
| 7655 |
<tr> |
|
| 7656 |
<td align="justify">Article L. 613-8</td> |
|
| 7657 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7658 |
</tr> |
|
| 7659 |
<tr> |
|
| 7660 |
<td align="justify">Article L. 613-9</td> |
|
| 7661 |
<td align="justify">Loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td> |
|
| 7662 |
</tr> |
|
| 7663 |
<tr> |
|
| 7664 |
<td align="justify">Articles L. 613-11 et L. 613-13</td> |
|
| 7665 |
<td align="justify">Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td> |
|
| 7666 |
</tr> |
|
| 7667 |
<tr> |
|
| 7668 |
<td align="justify">Article L. 613-14</td> |
|
| 7669 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7670 |
</tr> |
|
| 7671 |
<tr> |
|
| 7672 |
<td align="justify">Article L. 613-15</td> |
|
| 7673 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td> |
|
| 7674 |
</tr> |
|
| 7675 |
<tr> |
|
| 7676 |
<td align="justify">Article L. 613-16</td> |
|
| 7677 |
<td align="justify">Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004</td> |
|
| 7678 |
</tr> |
|
| 7679 |
<tr> |
|
| 7680 |
<td align="justify">Article L. 613-17</td> |
|
| 7681 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td> |
|
| 7682 |
</tr> |
|
| 7683 |
<tr> |
|
| 7684 |
<td align="justify">Articles L. 613-17-1 et L. 613-17-2</td> |
|
| 7685 |
<td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td> |
|
| 7686 |
</tr> |
|
| 7687 |
<tr> |
|
| 7688 |
<td align="justify">Articles L. 613-18 et L. 613-19</td> |
|
| 7689 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td> |
|
| 7690 |
</tr> |
|
| 7691 |
<tr> |
|
| 7692 |
<td align="justify">Article L. 613-19-1</td> |
|
| 7693 |
<td align="justify">Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td> |
|
| 7694 |
</tr> |
|
| 7695 |
<tr> |
|
| 7696 |
<td align="justify">Article L. 613-20</td> |
|
| 7697 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td> |
|
| 7698 |
</tr> |
|
| 7699 |
<tr> |
|
| 7700 |
<td align="justify">Article L. 613-21</td> |
|
| 7701 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7702 |
</tr> |
|
| 7703 |
<tr> |
|
| 7704 |
<td align="justify">Article L. 613-22</td> |
|
| 7705 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td> |
|
| 7706 |
</tr> |
|
| 7707 |
<tr> |
|
| 7708 |
<td align="justify">Articles L. 613-23 à L. 613-25</td> |
|
| 7709 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020</td> |
|
| 7710 |
</tr> |
|
| 7711 |
<tr> |
|
| 7712 |
<td align="justify">Article L. 613-26</td> |
|
| 7713 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7714 |
</tr> |
|
| 7715 |
<tr> |
|
| 7716 |
<td align="justify">Article L. 613-27</td> |
|
| 7717 |
<td align="justify">Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td> |
|
| 7718 |
</tr> |
|
| 7719 |
<tr> |
|
| 7720 |
<td align="justify">Article L. 613-28</td> |
|
| 7721 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7722 |
</tr> |
|
| 7723 |
<tr> |
|
| 7724 |
<td align="justify">Article L. 613-29</td> |
|
| 7725 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td> |
|
| 7726 |
</tr> |
|
| 7727 |
<tr> |
|
| 7728 |
<td align="justify">Articles L. 613-30 à L. 613-32</td> |
|
| 7729 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7730 |
</tr> |
|
| 7731 |
<tr> |
|
| 7732 |
<td align="justify">Articles L. 614-1 à L. 614-6</td> |
|
| 7733 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7734 |
</tr> |
|
| 7735 |
<tr> |
|
| 7736 |
<td align="justify">Article L. 614-7</td> |
|
| 7737 |
<td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td> |
|
| 7738 |
</tr> |
|
| 7739 |
<tr> |
|
| 7740 |
<td align="justify">Articles L. 614-8 et L. 614-9</td> |
|
| 7741 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7742 |
</tr> |
|
| 7743 |
<tr> |
|
| 7744 |
<td align="justify">Article L. 614-10</td> |
|
| 7745 |
<td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td> |
|
| 7746 |
</tr> |
|
| 7747 |
<tr> |
|
| 7748 |
<td align="justify">Articles L. 614-11 et L. 614-13</td> |
|
| 7749 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7750 |
</tr> |
|
| 7751 |
<tr> |
|
| 7752 |
<td align="justify">Articles L. 614-14 et L. 614-15</td> |
|
| 7753 |
<td align="justify">Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td> |
|
| 7754 |
</tr> |
|
| 7755 |
<tr> |
|
| 7756 |
<td align="justify">Articles L. 614-16 à L. 614-20</td> |
|
| 7757 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7758 |
</tr> |
|
| 7759 |
<tr> |
|
| 7760 |
<td align="justify">Article L. 614-21</td> |
|
| 7761 |
<td align="justify">Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td> |
|
| 7762 |
</tr> |
|
| 7763 |
<tr> |
|
| 7764 |
<td align="justify">Articles L. 614-22 à L. 614-31</td> |
|
| 7765 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7766 |
</tr> |
|
| 7767 |
<tr> |
|
| 7768 |
<td align="justify">Articles L. 614-32 à L. 614-39</td> |
|
| 7769 |
<td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td> |
|
| 7770 |
</tr> |
|
| 7771 |
<tr> |
|
| 7772 |
<td align="justify">Articles L. 615-1 et L. 615-2</td> |
|
| 7773 |
<td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td> |
|
| 7774 |
</tr> |
|
| 7775 |
<tr> |
|
| 7776 |
<td align="justify">Article L. 615-3</td> |
|
| 7777 |
<td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td> |
|
| 7778 |
</tr> |
|
| 7779 |
<tr> |
|
| 7780 |
<td align="justify">Article L. 615-4</td> |
|
| 7781 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7782 |
</tr> |
|
| 7783 |
<tr> |
|
| 7784 |
<td align="justify">Article L. 615-5</td> |
|
| 7785 |
<td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td> |
|
| 7786 |
</tr> |
|
| 7787 |
<tr> |
|
| 7788 |
<td align="justify">Article L. 615-5-1</td> |
|
| 7789 |
<td align="justify">Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018</td> |
|
| 7790 |
</tr> |
|
| 7791 |
<tr> |
|
| 7792 |
<td align="justify">Articles L. 615-5-1-1 et L. 615-5-2</td> |
|
| 7793 |
<td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td> |
|
| 7794 |
</tr> |
|
| 7795 |
<tr> |
|
| 7796 |
<td align="justify">Article L. 615-6</td> |
|
| 7797 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7798 |
</tr> |
|
| 7799 |
<tr> |
|
| 7800 |
<td align="justify">Article L. 615-7</td> |
|
| 7801 |
<td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td> |
|
| 7802 |
</tr> |
|
| 7803 |
<tr> |
|
| 7804 |
<td align="justify">Article L. 615-7-1</td> |
|
| 7805 |
<td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td> |
|
| 7806 |
</tr> |
|
| 7807 |
<tr> |
|
| 7808 |
<td align="justify">Articles L. 615-8 et L. 615-8-1</td> |
|
| 7809 |
<td align="justify">Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td> |
|
| 7810 |
</tr> |
|
| 7811 |
<tr> |
|
| 7812 |
<td align="justify">Article L. 615-10</td> |
|
| 7813 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td> |
|
| 7814 |
</tr> |
|
| 7815 |
<tr> |
|
| 7816 |
<td align="justify">Article L. 615-12</td> |
|
| 7817 |
<td align="justify">Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td> |
|
| 7818 |
</tr> |
|
| 7819 |
<tr> |
|
| 7820 |
<td align="justify">Article L. 615-13</td> |
|
| 7821 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td> |
|
| 7822 |
</tr> |
|
| 7823 |
<tr> |
|
| 7824 |
<td align="justify">Article L. 615-14</td> |
|
| 7825 |
<td align="justify">Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016</td> |
|
| 7826 |
</tr> |
|
| 7827 |
<tr> |
|
| 7828 |
<td align="justify">Article L. 615-14-1</td> |
|
| 7829 |
<td align="justify">Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td> |
|
| 7830 |
</tr> |
|
| 7831 |
<tr> |
|
| 7832 |
<td align="justify">Article L. 615-14-2</td> |
|
| 7833 |
<td align="justify">Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td> |
|
| 7834 |
</tr> |
|
| 7835 |
<tr> |
|
| 7836 |
<td align="justify">Article L. 615-14-3</td> |
|
| 7837 |
<td align="justify">Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td> |
|
| 7838 |
</tr> |
|
| 7839 |
<tr> |
|
| 7840 |
<td align="justify">Articles L. 615-15 et L. 615-16</td> |
|
| 7841 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td> |
|
| 7842 |
</tr> |
|
| 7843 |
<tr> |
|
| 7844 |
<td align="justify">Article L. 615-17</td> |
|
| 7845 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td> |
|
| 7846 |
</tr> |
|
| 7847 |
<tr> |
|
| 7848 |
<td align="justify">Article L. 615-20</td> |
|
| 7849 |
<td align="justify">Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td> |
|
| 7850 |
</tr> |
|
| 7851 |
<tr> |
|
| 7852 |
<td align="justify">Article L. 615-21</td> |
|
| 7853 |
<td align="justify">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td> |
|
| 7854 |
</tr> |
|
| 7855 |
<tr> |
|
| 7856 |
<td align="justify">Article L. 615-22</td> |
|
| 7857 |
<td align="justify">Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7858 |
</tr> |
|
| 7859 |
</tbody></table> |
|
| 7860 | ||
| 7861 |
b) Le titre II ; |
|
| 7862 | ||
| 7863 |
Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. |
|
| 7864 | ||
| 7865 |
L'article L. 623-15 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. |
|
| 7866 | ||
| 7867 |
5° Les dispositions du livre VII dans les conditions suivantes : |
|
| 7868 | ||
| 7869 |
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
| 7870 | ||
| 7871 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 7872 |
<tr> |
|
| 7873 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
| 7874 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th> |
|
| 7875 |
</tr> |
|
| 7876 |
<tr> |
|
| 7877 |
<td>Articles L. 711-1 à L. 711-3</td> |
|
| 7878 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7879 |
</tr> |
|
| 7880 |
<tr> |
|
| 7881 |
<td>Article L. 712-1</td> |
|
| 7882 |
<td>Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7883 |
</tr> |
|
| 7884 |
<tr> |
|
| 7885 |
<td>Article L. 712-2</td> |
|
| 7886 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7887 |
</tr> |
|
| 7888 |
<tr> |
|
| 7889 |
<td>Article L. 712-2-1</td> |
|
| 7890 |
<td>Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014</td> |
|
| 7891 |
</tr> |
|
| 7892 |
<tr> |
|
| 7893 |
<td>Articles L. 712-3 à L. 712-5-1</td> |
|
| 7894 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7895 |
</tr> |
|
| 7896 |
<tr> |
|
| 7897 |
<td>Article L. 712-6</td> |
|
| 7898 |
<td>Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td> |
|
| 7899 |
</tr> |
|
| 7900 |
<tr> |
|
| 7901 |
<td>Articles L. 712-6-1 et L. 712-7</td> |
|
| 7902 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7903 |
</tr> |
|
| 7904 |
<tr> |
|
| 7905 |
<td>Article L. 712-8</td> |
|
| 7906 |
<td>Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992</td> |
|
| 7907 |
</tr> |
|
| 7908 |
<tr> |
|
| 7909 |
<td>Article L. 712-9</td> |
|
| 7910 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7911 |
</tr> |
|
| 7912 |
<tr> |
|
| 7913 |
<td>Article L. 712-10</td> |
|
| 7914 |
<td>Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td> |
|
| 7915 |
</tr> |
|
| 7916 |
<tr> |
|
| 7917 |
<td>Articles L. 712-11 et L. 712-12</td> |
|
| 7918 |
<td>Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996</td> |
|
| 7919 |
</tr> |
|
| 7920 |
<tr> |
|
| 7921 |
<td>Articles L. 712-13 et L. 712-14</td> |
|
| 7922 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7923 |
</tr> |
|
| 7924 |
<tr> |
|
| 7925 |
<td>Articles L. 713-1 à L. 713-3-1</td> |
|
| 7926 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7927 |
</tr> |
|
| 7928 |
<tr> |
|
| 7929 |
<td>Articles L. 713-3-3 à L. 713-6</td> |
|
| 7930 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7931 |
</tr> |
|
| 7932 |
<tr> |
|
| 7933 |
<td>Articles L. 714-1 à L. 714-7</td> |
|
| 7934 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7935 |
</tr> |
|
| 7936 |
<tr> |
|
| 7937 |
<td>Article L. 714-8</td> |
|
| 7938 |
<td>Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008</td> |
|
| 7939 |
</tr> |
|
| 7940 |
<tr> |
|
| 7941 |
<td>Articles L. 715-1 à L. 715-10</td> |
|
| 7942 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7943 |
</tr> |
|
| 7944 |
<tr> |
|
| 7945 |
<td>Articles L. 716-1 à L. 716-4-3</td> |
|
| 7946 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7947 |
</tr> |
|
| 7948 |
<tr> |
|
| 7949 |
<td>Articles L. 716-4-5 à L. 716-6</td> |
|
| 7950 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7951 |
</tr> |
|
| 7952 |
<tr> |
|
| 7953 |
<td>Articles L. 716-8 à L. 716-8-3</td> |
|
| 7954 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7955 |
</tr> |
|
| 7956 |
<tr> |
|
| 7957 |
<td>Articles L. 716-8-4 à L. 716-8-9</td> |
|
| 7958 |
<td>Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014</td> |
|
| 7959 |
</tr> |
|
| 7960 |
<tr> |
|
| 7961 |
<td>Articles L. 716-9 à L. 716-11-1</td> |
|
| 7962 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7963 |
</tr> |
|
| 7964 |
<tr> |
|
| 7965 |
<td>Article L. 716-11-2</td> |
|
| 7966 |
<td>Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td> |
|
| 7967 |
</tr> |
|
| 7968 |
<tr> |
|
| 7969 |
<td>Article L. 716-12</td> |
|
| 7970 |
<td>Loi n° 94-102 du 5 février 1994</td> |
|
| 7971 |
</tr> |
|
| 7972 |
<tr> |
|
| 7973 |
<td>Article L. 716-13</td> |
|
| 7974 |
<td>Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007</td> |
|
| 7975 |
</tr> |
|
| 7976 |
<tr> |
|
| 7977 |
<td>Articles L. 717-1 à L. 717-7</td> |
|
| 7978 |
<td>Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019</td> |
|
| 7979 |
</tr> |
|
| 7980 |
</tbody></table> |
|
| 7981 | ||
| 7982 |
. |
|
| 7983 | ||
| 7984 |
Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement. |
|
| 7985 | ||
| 7986 |
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles L. 713-4 et L. 717-1 sont ainsi rédigés : |
|
| 7987 | ||
| 7988 |
Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou dans les îles Wallis, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. |
|
| 7989 | ||
| 7990 |
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. |
|
| 7991 | ||
| 7992 |
Art. L. 717-1.-I.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné au I. |
|
| 7993 | ||
| 7994 |
II.-Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Espace économique européen ou dans les îles Wallis et Futuna, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, sauf lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce. |
|
| 7995 | ||
| 7996 |
III.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues au I et II. |
|
| 7997 | ||
| 7998 |
b) Les dispositions du titre II. |
|
| 11557 |
###### Article R411-19-1 |
|
| 11558 | ||
| 11559 |
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. |
|
| 11561 |
###### Article D411-19-2 |
|
| 11562 | ||
| 11563 |
Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire. |
|
| 11564 | ||
| 11565 |
Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour. |
|
| 11566 | ||
| 11567 |
Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs. |
|
| 10895 | 11569 |
###### Article R411-20 |
| 10896 | 11570 | |
| 10897 | 11571 |
Le délai du Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois. |
| 10898 | ||
| 10899 | 11571 |
Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues mentionnés à l'article 643 R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile. |
| 10901 | 11573 |
###### Article R411-21 |
| 10902 | 11574 | |
| 10903 | 11575 |
Le Les recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration comporte les mentions suivantes : |
| 10904 | ||
| 10905 |
1. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; |
|
| 10906 | ||
| 10907 |
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; |
|
| 10908 | ||
| 10909 |
2. La date et l'objet de la décision attaquée ; |
|
| 10910 | ||
| 10911 |
3. Le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités. |
|
| 10912 | ||
| 10913 |
Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration. |
|
| 10914 | ||
| 10915 |
Si la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration. |
|
| 11575 |
mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause. |
|
| 10917 | 11577 |
###### Article R411-22 |
| 10918 | 11578 | |
| 10919 |
Le greffe de la cour d'appel transmet au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration du recours ainsi que, le cas échéant, une copie de l'exposé ultérieur des moyens. |
|
| 10920 | ||
| 10921 |
Dès réception de la copie de la déclaration, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe le dossier de la décision attaquée. |
|
| 11579 |
Les parties sont tenues de constituer avocat. |
|
| 11580 | ||
| 11581 |
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. |
|
| 10923 | 11583 |
###### Article R411-23 |
| 11584 | ||
| 11585 |
L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance. |
|
| 10924 | 11586 | |
| 10925 | 11587 |
La cour d'appel statue après que avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales. |
| 10926 | 11588 | |
| 10927 |
Les observations écrites sont adressées par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour, qui en transmet une copie au requérant. |
|
| 11589 |
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir. |
|
| 10929 | 11591 |
###### Article R411-24 |
| 10930 | 11592 | |
| 11593 |
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. |
|
| 11594 | ||
| 10931 | 11595 |
Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cela ne peut être le cas, pour une cause par le greffier en chef de la cour d'appel étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus trois. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. |
| 10932 | 11596 | |
| 10933 | 11597 |
Lorsque le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur une opposition est formé par le titulaire de la demande d'enregistrement de marque faisant l'objet de l'opposition, le titulaire de la marque antérieure est appelé en cause dans les mêmes formes. l'acte de recours est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen. |
| 11598 | ||
| 11599 |
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Les modalités des échanges par voie électronique sont fixées par l'arrêté du garde des sceaux mentionné à l'article 930-1 du code de procédure civile. |
|
| 10935 | 11601 |
###### Article R411-25 |
| 10936 | 11602 | |
| 10937 | 11603 |
Le déclarant peut, Les recours sont portés devant la cour d'appel , se faire assister ou représenter par un avocat. par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : |
| 11604 | ||
| 11605 |
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; |
|
| 11606 | ||
| 11607 |
2° L'objet du recours ; |
|
| 11608 | ||
| 11609 |
3° Le nom et l'adresse du titulaire du titre si le requérant n'a pas cette qualité ; |
|
| 11610 | ||
| 11611 |
4° La constitution de l'avocat du requérant. |
|
| 11612 | ||
| 11613 |
Sauf en cas de décision implicite de rejet, une copie de la décision attaquée est jointe à cet acte à peine de nullité. |
|
| 11614 | ||
| 11615 |
L'acte est daté et signé par l'avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. |
|
| 10939 | 11617 |
###### Article R411-26 |
| 10940 | 11618 | |
| 10941 | 11619 |
L'arrêt de la cour d'appel est notifié par le greffe au requérant, au Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et, s'il y a lieu, à toute personne appelée en cause. a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. |
| 11620 | ||
| 11621 |
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours. |
|
| 11622 | ||
| 11623 |
A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat. |
|
| 11624 | ||
| 11625 |
A peine de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article R. 411-30, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. |
|
| 11627 |
###### Article R411-27 |
|
| 11628 | ||
| 11629 |
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Copie de l'acte de constitution est remise au greffe. |
|
| 11631 |
###### Article R411-28 |
|
| 11632 | ||
| 11633 |
Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours. |
|
| 11634 | ||
| 11635 |
Dès qu'il est avisé du recours, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les observations écrites et les pièces transmises par les parties et tous les documents versés au dossier dans le cadre du litige. |
|
| 11637 |
###### Article R411-29 |
|
| 11638 | ||
| 11639 |
A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. |
|
| 11640 | ||
| 11641 |
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe. |
|
| 11643 |
###### Article R411-30 |
|
| 11644 | ||
| 11645 |
Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un recours incident. |
|
| 11646 | ||
| 11647 |
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe. |
|
| 11649 |
###### Article R411-31 |
|
| 11650 | ||
| 11651 |
Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25. |
|
| 11653 |
###### Article R411-32 |
|
| 11654 | ||
| 11655 |
Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. |
|
| 11656 | ||
| 11657 |
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. |
|
| 11658 | ||
| 11659 |
Sous la même sanction et dans le même délai, le défendeur à un recours incident, l'intervenant forcé et l'intervenant volontaire adressent leurs conclusions, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, et en justifient auprès du greffe. |
|
| 11661 |
###### Article R411-33 |
|
| 11662 | ||
| 11663 |
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Elles sont adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
| 11664 | ||
| 11665 |
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. |
|
| 11666 | ||
| 11667 |
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. |
|
| 11669 |
###### Article R411-34 |
|
| 11670 | ||
| 11671 |
Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. |
|
| 11672 | ||
| 11673 |
La notification de conclusions faite à une partie dans le délai prévu aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ainsi qu'au premier alinéa constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. |
|
| 11675 |
###### Article R411-35 |
|
| 11676 | ||
| 11677 |
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe. |
|
| 11679 |
###### Article R411-36 |
|
| 11680 | ||
| 11681 |
En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32. |
|
| 11683 |
###### Article R411-37 |
|
| 11684 | ||
| 11685 |
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. |
|
| 11686 | ||
| 11687 |
Toutefois, lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. |
|
| 11689 |
###### Article R411-38 |
|
| 11690 | ||
| 11691 |
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. |
|
| 11692 | ||
| 11693 |
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. |
|
| 11694 | ||
| 11695 |
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, même si leur fondement juridique est différent. |
|
| 11697 |
###### Article R411-39 |
|
| 11698 | ||
| 11699 |
Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième alinéa de l'article 960 du code de procédure civile. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. |
|
| 11700 | ||
| 11701 |
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Lorsque, dans le cadre d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, au cours de la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. |
|
| 11702 | ||
| 11703 |
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. |
|
| 11704 | ||
| 11705 |
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. |
|
| 11707 |
###### Article R411-40 |
|
| 11708 | ||
| 11709 |
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. |
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| 11710 | ||
| 11711 |
Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
|
| 11713 |
###### Article R411-41 |
|
| 11714 | ||
| 11715 |
Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en déposent copie au greffe de la cour. |
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| 11716 | ||
| 11717 |
Il fixe la date des débats. |
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| 11718 | ||
| 11719 |
Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date des débats. |
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| 11720 | ||
| 11721 |
Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle de la date des débats. |
|
| 11723 |
###### Article R411-42 |
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| 11724 | ||
| 11725 |
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
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| 11727 |
###### Article R411-43 |
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| 11728 | ||
| 11729 |
Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés : |
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| 11730 | ||
| 11731 |
1° D'un mois, lorsque la demande est portée : |
|
| 11732 | ||
| 11733 |
a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ; |
|
| 11734 | ||
| 11735 |
b) Soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; |
|
| 11736 | ||
| 11737 |
2° De deux mois si le demandeur demeure à l'étranger. |
|
| 11738 | ||
| 11739 |
Les délais prescrits aux défendeurs et intervenants forcés par les articles R. 411-30 et R. 411-32 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. |
|
| 11173 | 11971 |
###### Article R422-1 |
| 11174 | 11972 | |
| 11175 | 11973 |
Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-1. |
| 11176 | 11974 | |
| 11177 | 11975 |
La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues à l'article aux articles R. 612-2 et R. 613-44 . La mention Marques, dessins et modèles permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2. |
| 11178 | 11976 | |
| 11179 | 11977 |
Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle pourront accomplir les actes définis aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2. |
| 12640 | 13438 |
###### Article R612-2 |
| 12641 | 13439 | |
| 12642 | 13440 |
Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de la Communauté l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle. |
| 12643 | 13441 | |
| 12644 | 13442 |
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la Communauté l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa. |
| 12645 | 13443 | |
| 12646 | 13444 |
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 612-38 , R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R. 611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 613-3, R. 613- 45 44 à R. 613-65, R. 616-1 à R. 616-3 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de légalisation. |
| 13229 | 14027 |
####### Article R612-73 |
| 13230 | 14028 | |
| 13231 | 14029 |
La rédaction d'une revendication modifiée après demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielle, prévue à l'article partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 , est présentée par écrit. |
| 13232 | 14030 | |
| 13233 |
Si la revendication modifiée |
|
| 14031 |
Lorsque la modification du brevet est conforme à la décision de révocation ou d'annulation partielles, l'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de ce brevet. |
|
| 14032 | ||
| 13233 | 14033 |
Lorsque cette modification n'est pas conforme à la décision de révocation partielle ou au dispositif du jugement d'annulation partielle , notification en est faite au propriétaire titulaire du brevet. La Cette notification précise les changements à apporter à la revendication demande de modification du brevet ainsi que le délai imparti à l'intéressé au titulaire pour y procéder. |
| 13234 | 14034 | |
| 13235 | 14035 |
La revendication modifiée demande de modification est rejetée si le propriétaire dans les deux cas suivants : |
| 14036 | ||
| 13235 | 14037 |
1° Si le titulaire du brevet ne défère pas à la notification mentionnée ci-dessus dans le délai prescrit, imparti ou ne présente pas d'observations pour contester son bien-fondé . dans le même délai ; |
| 13236 | 14038 | |
| 13237 | 14039 |
2° Si les observations présentées ne sont pas retenues , notification en est faite au propriétaire du brevet. Si l'intéressé et que le titulaire ne défère pas à la notification prévue au deuxième mentionnée au troisième alinéa dans un le nouveau délai qui lui est imparti , la revendication modifiée est rejetée. par l'Institut. |
| 13239 | 14041 |
####### Article R612-73-1 |
| 13240 | 14042 | |
| 13241 | 14043 |
Il est statué sur la demande de modification de revendication du brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à au troisième alinéa de l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande. |
| 14049 |
####### Article R612-73-3 |
|
| 14050 | ||
| 14051 |
La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R. 411-19. |
|
| 14375 |
####### Article R613-44 |
|
| 14376 | ||
| 14377 |
L'opposition mentionnée à l'article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté. |
|
| 14378 | ||
| 14379 |
Elle peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 612-2. |
|
| 14380 | ||
| 14381 |
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire. |
|
| 14382 | ||
| 14383 |
Lorsque l'opposition est formée conjointement par plusieurs personnes, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué. |
|
| 14384 | ||
| 14385 |
Lorsque dans le cadre de la procédure d'opposition le titulaire du brevet présente des observations ou des propositions de modification de ce brevet, les conditions de représentation mentionnées à l'article R. 612-2 s'appliquent. |
|
| 14387 |
####### Article R613-44-1 |
|
| 14388 | ||
| 14389 |
La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
|
| 14390 | ||
| 14391 |
Elle comprend : |
|
| 14392 | ||
| 14393 |
1° L'identité de l'opposant ; |
|
| 14394 | ||
| 14395 |
2° Les références du brevet contre lequel est formée l'opposition ; |
|
| 14396 | ||
| 14397 |
3° Une déclaration précisant la portée de l'opposition, les motifs sur lesquels celle-ci se fonde ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à l'appui de ces motifs ; |
|
| 14398 | ||
| 14399 |
4° La justification du paiement de la redevance due ; |
|
| 14400 | ||
| 14401 |
5° Le cas échéant, la désignation du mandataire et, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, son pouvoir. |
|
| 14402 | ||
| 14403 |
Les pièces et informations mentionnées aux 1° à 5° doivent être fournies dans le délai mentionné à l'article R. 613-44. Le fondement et la portée de l'opposition ne peuvent être étendus après l'expiration de ce délai. |
|
| 14404 | ||
| 14405 |
L'opposition est inscrite au Registre national des brevets. |
|
| 14407 |
####### Article R613-44-2 |
|
| 14408 | ||
| 14409 |
Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet contesté. |
|
| 14410 | ||
| 14411 |
Est également irrecevable toute opposition qui n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 613-44 ou R. 613-44-1. |
|
| 14412 | ||
| 14413 |
Lorsqu'une opposition est fondée sur plusieurs motifs, elle n'est recevable que si la déclaration l'accompagnant satisfait, au moins pour l'un de ces motifs, aux dispositions du 3° de l'article R. 613-44-1. Elle est réputée non fondée pour les motifs qui ne satisfont pas à cette condition. |
|
| 14414 | ||
| 14415 |
En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les irrégularités à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier pour contester cette irrecevabilité ou, dans le cas du pouvoir du mandataire prévu au 5° de l'article R. 613-44-1, pour régulariser sa demande. A défaut d'observations fondées ou de régularisation, l'opposition est déclarée irrecevable. |
|
| 14416 | ||
| 14417 |
La décision d'irrecevabilité est inscrite au Registre national des brevets. |
|
| 14419 |
####### Article R613-44-3 |
|
| 14420 | ||
| 14421 |
Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux parties. |
|
| 14423 |
####### Article R613-44-4 |
|
| 14424 | ||
| 14425 |
L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai aux autres. |
|
| 14426 | ||
| 14427 |
Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre l'Institut et les parties s'effectuent selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
|
| 14429 |
####### Article R613-44-5 |
|
| 14430 | ||
| 14431 |
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit une demande de brevet ne peut pas instruire l'opposition formée à l'encontre de ce brevet. Cet agent peut toutefois être entendu dans le cadre de la procédure d'opposition. |
|
| 14433 |
####### Article R613-44-6 |
|
| 14434 | ||
| 14435 |
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12, l'instruction de l'opposition se déroule suivant les quatre phases suivantes : |
|
| 14436 | ||
| 14437 |
1° Une phase d'information et de recueil de l'avis du titulaire du brevet. |
|
| 14438 | ||
| 14439 |
Le directeur général de l'Institut notifie sans délai l'opposition au titulaire du brevet. Un délai est imparti à ce dernier pour présenter à l'Institut des observations en réponse ou proposer la modification du brevet et, le cas échéant, constituer un mandataire en application du cinquième alinéa de l'article R. 613-44 ; |
|
| 14440 | ||
| 14441 |
2° Une phase d'élaboration de l'avis d'instruction par l'Institut. |
|
| 14442 | ||
| 14443 |
Dans les trois mois au plus tard suivant l'expiration du délai mentionné au 1°, le directeur général de l'Institut notifie un avis d'instruction rédigé à partir des éléments fournis par les parties. Un délai est imparti à ces dernières pour présenter leurs observations ou, s'agissant du titulaire du brevet, proposer des modifications du brevet contesté. Cette notification est accompagnée, le cas échéant, des observations ou propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet en application du 1° ; |
|
| 14444 | ||
| 14445 |
3° Une phase écrite. |
|
| 14446 | ||
| 14447 |
A l'expiration du délai mentionné au 2°, dans le cas où au moins l'une des parties a produit des observations ou bien que le titulaire du brevet a présenté des propositions de modification du brevet en réponse à l'avis d'instruction, notification en est faite aux parties. Un délai est imparti à ces dernières pour présenter leurs observations en réponse ou, s'agissant du titulaire, pour proposer de nouvelles modifications du brevet. En cas de réponse par au moins l'une des parties, notification en est faite à ces dernières à l'expiration de ce délai ; |
|
| 14448 | ||
| 14449 |
4° Une phase orale. |
|
| 14450 | ||
| 14451 |
Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut. |
|
| 14453 |
####### Article R613-44-7 |
|
| 14454 | ||
| 14455 |
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-6, sous réserve que les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement. |
|
| 14456 | ||
| 14457 |
La décision statuant sur l'opposition est notifiée aux parties. Elle est inscrite au Registre national des brevets. |
|
| 14459 |
####### Article R613-44-8 |
|
| 14460 | ||
| 14461 |
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre mois. |
|
| 14462 | ||
| 14463 |
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même alinéa est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette date intervient dès lors qu'aucune partie n'a présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 2° ou 3° de l'article R. 613-44-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. |
|
| 14465 |
####### Article R613-44-9 |
|
| 14466 | ||
| 14467 |
L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible de recours maintient le brevet sous une forme modifiée. |
|
| 14469 |
####### Article R613-44-10 |
|
| 14470 | ||
| 14471 |
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 613-44-8 sont suspendus : |
|
| 14472 | ||
| 14473 |
1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une demande en nullité de ce même brevet a été formée ; |
|
| 14474 | ||
| 14475 |
2° A l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, dans l'attente d'informations ou d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de l'opposition ou la situation des parties. |
|
| 14476 | ||
| 14477 |
La phase d'instruction peut également être suspendue sur demande conjointe de toutes les parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois. |
|
| 14478 | ||
| 14479 |
La décision de suspension est notifiée aux parties. |
|
| 14481 |
####### Article R613-44-11 |
|
| 14482 | ||
| 14483 |
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la revendication de propriété ou la nullité passée en force de chose jugée. |
|
| 14484 | ||
| 14485 |
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 613-44-10, elle reprend sur demande de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à ce même alinéa. |
|
| 14486 | ||
| 14487 |
Lors de la reprise de la procédure d'opposition, si la portée du brevet a été modifiée, l'opposant est invité à présenter dans un délai imparti par l'Institut une nouvelle déclaration en application du 3° de l'article R. 613-44-1. |
|
| 14488 | ||
| 14489 |
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise. |
|
| 14491 |
####### Article R613-44-12 |
|
| 14492 | ||
| 14493 |
La procédure d'opposition est clôturée : |
|
| 14494 | ||
| 14495 |
1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ; |
|
| 14496 | ||
| 14497 |
2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ; |
|
| 14498 | ||
| 14499 |
3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ; |
|
| 14500 | ||
| 14501 |
4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition. |
|
| 14502 | ||
| 14503 |
La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut national de la propriété industrielle. |
|
| 14504 | ||
| 14505 |
La clôture de la procédure d'opposition est inscrite au Registre national des brevets. |
|
| 13567 | 14509 |
# ###### Article R613-45 |
| 13568 | 14510 | |
| 13569 | 14511 |
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite . Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé . |
| 13570 | 14512 | |
| 13571 | 14513 |
La requête doit, pour être recevable : |
| 13572 | 14514 | |
| 13573 | 14515 |
1° Emaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le Registre national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation. |
| 13574 | 14516 | |
| 13575 | 14517 |
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ; |
| 13576 | 14518 | |
| 13577 | 14519 |
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ; |
| 13578 | 14520 | |
| 13579 | 14521 |
3° Ne viser qu'un seul brevet ; |
| 13580 | 14522 | |
| 13581 | 14523 |
4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ; |
| 13582 | 14524 | |
| 13583 | 14525 |
5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés. |
| 13584 | 14526 | |
| 13585 | 14527 |
Si 6° Le cas échéant, être présentée , lorsque la limitation est requise, après la publication du nouveau fascicule de brevet attestant de la conformité à la décision de révocation ou d'annulation partielles en application de l'article R. 612-73. |
| 14528 | ||
| 13585 | 14529 |
Lorsque la limitation est demandée, si les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa requête ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la requête est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
| 13586 | 14530 | |
| 13587 | 14531 |
Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des brevets. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur au demandeur de la renonciation ou de la limitation. |
| 14533 |
####### Article R613-45-1 |
|
| 14534 | ||
| 14535 |
Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection. |
|
| 14537 |
####### Article R*613-45-2 |
|
| 14538 | ||
| 14539 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée. |
|
| 14541 |
####### Article R613-45-3 |
|
| 14542 | ||
| 14543 |
Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation. |
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| 14544 | ||
| 14545 |
La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire du brevet. |
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| 14549 |
####### Article R613-46 |
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| 14550 | ||
| 14551 |
La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle. |
|
| 14553 |
####### Article R613-47 |
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| 14554 | ||
| 14555 |
I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19, pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle. |
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| 14556 | ||
| 14557 |
Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance : |
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| 14558 | ||
| 14559 |
- lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire ; |
|
| 14560 |
- lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné. |
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| 14561 | ||
| 14562 |
II.-Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit être effectué au taux en vigueur à cette date. |
|
| 14564 |
####### Article R613-48 |
|
| 14565 | ||
| 14566 |
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47. |
|
| 14567 | ||
| 14568 |
L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet. |
|
| 14570 |
####### Article R613-49 |
|
| 14571 | ||
| 14572 |
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. |
|
| 14573 | ||
| 14574 |
Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant. |
|
| 14576 |
####### Article R*613-49-1 |
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| 14577 | ||
| 14578 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée. |
|
| 14580 |
####### Article R613-50 |
|
| 14581 | ||
| 14582 |
Sont inscrites au Registre national des brevets : |
|
| 14583 | ||
| 14584 |
La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; |
|
| 14585 | ||
| 14586 |
Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues. |
|
| 14587 | ||
| 14588 |
La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la date du paiement est portée au registre. |
|
| 14590 |
####### Article R613-51 |
|
| 14591 | ||
| 14592 |
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article. |
|
| 14164 | 15169 |
###### Article R618-2 |
| 14165 | 15170 | |
| 14166 | 15171 |
Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, |
| 14167 | 15172 |
R. 612-73 , R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3 , R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
| 14168 | 15173 | |
| 14169 | 15174 |
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le décision du directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. |
| 14170 | 15175 | |
| 14171 | 15176 |
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle. |
| 15476 | 16475 |
# ###### Article R716-1 |
| 15477 | 16476 | |
| 15478 | 16477 |
Le délai prévu au dernier alinéa de La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716- 6 et imparti au 1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
| 16478 | ||
| 16479 |
Elle comprend : |
|
| 16480 | ||
| 15478 | 16481 |
1° L'identité du demandeur pour se pourvoir au fond ; |
| 16482 | ||
| 16483 |
2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; |
|
| 16484 | ||
| 15478 | 16485 |
3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur demande en nullité ou en déchéance ; |
| 16486 | ||
| 15478 | 16487 |
4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce demande fondée sur l'article L. 714-5 ; |
| 16488 | ||
| 16489 |
5° La justification du paiement de la redevance prescrite ; |
|
| 16490 | ||
| 15478 | 16491 |
6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. d'un mois. |
| 16492 | ||
| 16493 |
Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale. |
|
| 15486 | 16495 |
# ###### Article R716-2 |
| 15487 | 16496 | |
| 15488 | 16497 |
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond. |
| 15489 | ||
| 15490 |
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. |
|
| 15491 | ||
| 15492 | 16497 |
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux observations présentées en réponse à cette demande. |
| 16498 | ||
| 16499 |
En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué. |
|
| 15502 | 16503 |
# ###### Article R716-3 |
| 15503 | 16504 | |
| 15504 | 16505 |
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. |
| 15505 | ||
| 15506 |
A peine de nullité |
|
| 16505 |
aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre. |
|
| 16506 | ||
| 15506 | 16507 |
Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. |
| 15508 |
Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des services. |
|
| 16507 |
droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre les parties et l'Institut s'effectuent selon les modalités prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
|
| 15508 | 16507 |
Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des services. droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre les parties et l'Institut s'effectuent selon les modalités prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
| 15518 | 16509 |
# ###### Article R716-4 |
| 15519 | 16510 | |
| 15520 |
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. |
|
| 16511 |
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque. |
|
| 15526 | 16513 |
# ###### Article R716-5 |
| 15527 | 16514 | |
| 15528 | 16515 |
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, Est déclarée irrecevable toute mesure pour demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le demandeur a été invité à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations. |
| 16516 | ||
| 16517 |
Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de la demande par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 716-2 ou aux modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 716-3. |
|
| 15536 | 16519 |
# ###### Article R716-6 |
| 15537 | 16520 | |
| 15538 |
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII. |
|
| 16521 |
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante : |
|
| 16522 | ||
| 16523 |
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles. |
|
| 16524 | ||
| 16525 |
Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ; |
|
| 16526 | ||
| 16527 |
2° En cas de réponse, un délai d'un mois est imparti au demandeur pour présenter des observations écrites en réplique et produire toutes pièces qu'il estime utiles ; |
|
| 16528 | ||
| 16529 |
3° En cas de réplique du demandeur, un nouveau délai d'un mois est imparti au titulaire de la marque contestée pour présenter de nouvelles observations ou produire de nouvelles pièces. Dans le cadre d'une demande en déchéance, fondée sur l'article L. 714-5, le titulaire de la marque contestée dispose de ce délai même en l'absence d'observations en réplique du demandeur ; |
|
| 16530 | ||
| 16531 |
4° En cas de réponse, le demandeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces ; |
|
| 16532 | ||
| 16533 |
5° En cas de réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves d'usage. |
|
| 16534 | ||
| 16535 |
Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
|
| 16537 |
####### Article R716-7 |
|
| 16538 | ||
| 16539 |
Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. |
|
| 16540 | ||
| 16541 |
A tout moment de la procédure, par requête expresse : |
|
| 16542 | ||
| 16543 |
1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ; |
|
| 16544 | ||
| 16545 |
2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés. |
|
| 16547 |
####### Article R716-8 |
|
| 16548 | ||
| 16549 |
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois. |
|
| 16550 | ||
| 16551 |
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties. |
|
| 16553 |
####### Article R716-9 |
|
| 16554 | ||
| 16555 |
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : |
|
| 16556 | ||
| 16557 |
1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande en nullité ; |
|
| 16558 | ||
| 16559 |
2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ; |
|
| 16560 | ||
| 16561 |
3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne, sur lequel est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ; |
|
| 16562 | ||
| 16563 |
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ; |
|
| 16564 | ||
| 16565 |
5° A l'initiative de l'Institut, notamment dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties. |
|
| 16567 |
####### Article R716-10 |
|
| 16568 | ||
| 16569 |
Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté. |
|
| 16570 | ||
| 16571 |
Lorsque la procédure en nullité est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 716-9, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours. |
|
| 16572 | ||
| 16573 |
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise. |
|
| 16574 | ||
| 16575 |
Lorsque la procédure en nullité est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas mentionné aux 6° de l'article R. 716-11, la procédure reprend sur le fondement des seuls droits restants. |
|
| 16577 |
####### Article R716-11 |
|
| 16578 | ||
| 16579 |
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : |
|
| 16580 | ||
| 16581 |
1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; |
|
| 16582 | ||
| 16583 |
2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; |
|
| 16584 | ||
| 16585 |
3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; |
|
| 16586 | ||
| 16587 |
4° Lorsque les effets de la marque contre laquelle la demande a été formée ont cessé, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond ; |
|
| 16588 | ||
| 16589 |
5° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs invoqués ont cessé ; |
|
| 16590 | ||
| 16591 |
6° Lorsque, après suspension de la procédure en nullité dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 716-9, le demandeur n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées. Toutefois lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur les droits antérieurs restants. |
|
| 16592 | ||
| 16593 |
La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties. |
|
| 16595 |
####### Article R716-12 |
|
| 16596 | ||
| 16597 |
La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle. |
|
| 16598 | ||
| 16599 |
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au premier alinéa. |
|
| 16603 |
####### Article R716-13 |
|
| 16604 | ||
| 16605 |
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours. |
|
| 16606 | ||
| 16607 |
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 411-19, la demande en nullité ou déchéance d'une marque présentée devant une juridiction en méconnaissance du I de l'article L. 716-5 est irrecevable. La juridiction relève d'office cette fin de non-recevoir. |
|
| 16609 |
####### Article R716-14 |
|
| 16610 | ||
| 16611 |
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours. |
|
| 16612 | ||
| 16613 |
Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée. |
|
| 15558 | 16667 |
###### Article R717-1 |
| 15559 | 16668 | |
| 15560 | 16669 |
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712- 18 19 , R. 712-23 et R. 712-23-1, |
| 15560 | 16670 |
R. 714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre. |
| 16767 | 17877 |
##### Article D811-1-2 |
| 16768 | 17878 | |
| 16769 | 17879 |
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
| 16770 | 17880 | |
| 16771 | 17881 |
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 16772 | 17882 | |
| 16773 | 17883 |
<table border="1"><tbody> |
| 16774 | 17884 |
<tr> |
| 16775 | 17885 |
<th>Dispositions Applicables</th> |
| 16776 | 17886 |
<th>Dans leur rédaction résultant de</th> |
| 16777 | 17887 |
</tr> |
| 16778 | 17888 |
<tr> |
| 16779 | 17889 |
<td align="center">Article D. 411-1-3</td> |
| 16780 | 17890 |
<td align="center">Décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td> |
| 16781 | 17891 |
</tr> |
| 16782 | 17892 |
<tr> |
| 16783 | 17893 |
<td align="center">Article D. 411-19-2</td> |
| 16784 | 17894 |
<td align="center">Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 2020-225 du 6 mars 2020 </td> |
| 16785 | 17895 |
</tr> |
| 16786 | 17896 |
<tr> |
| 16787 | 17897 |
<td align="center">Articles D. 412-7 à D. 412-13</td> |
| 16788 | 17898 |
<td align="center">Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014</td> |
| 16789 | 17899 |
</tr> |
| 16790 | 17900 |
</tbody></table> |
| 16791 | 17901 | |
| 16792 | 17902 |
2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 16793 | 17903 | |
| 16794 | 17904 |
<table border="1"><tbody> |
| 16795 | 17905 |
<tr> |
| 16796 | 17906 |
<th>Dispositions Applicables</th> |
| 16797 | 17907 |
<th>Dans leur rédaction résultant de</th> |
| 16798 | 17908 |
</tr> |
| 16799 | 17909 |
<tr> |
| 16800 | 17910 |
<td align="center">D. 712-29</td> |
| 16801 | 17911 |
<td align="center">Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015</td> |
| 16802 | 17912 |
</tr> |
| 16803 | 17913 |
<tr> |
| 16804 | 17914 |
<td align="center">D. 712-30</td> |
| 16805 | 17915 |
<td align="center">Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019</td> |
| 16806 | 17916 |
</tr> |
| 16807 | 17917 |
</tbody></table> |
| 16819 | 17929 |
##### Article R811-3 |
| 16820 | 17930 | |
| 16821 | 17931 |
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : |
| 16822 | 17932 | |
| 16823 | 17933 |
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ; |
| 16824 | 17934 | |
| 16825 | 17935 |
2° Les dispositions du livre II ; |
| 16826 | 17936 | |
| 16827 | 17937 |
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; |
| 16828 | 17938 | |
| 16829 | 17939 |
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ; |
| 16830 | 17940 | |
| 16831 | 17941 |
5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; |
| 16832 | 17942 | |
| 16833 | 17943 |
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4 , R. 613-44, R. 613-44-1 , R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle. |
| 16834 | 17944 | |
| 16835 | 17945 |
Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : |
| 16836 | 17946 | |
| 16837 | 17947 |
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
| 16838 | 17948 | |
| 16839 | 17949 |
“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. |
| 16840 | 17950 | |
| 16841 | 17951 |
“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ; |
| 16842 | 17952 | |
| 16843 | 17953 |
7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle. |