Code de la propriété intellectuelle

###### Article D411-1-3

Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national du commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.

La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Pour la réutilisation des informations du registre national du commerce et des sociétés, la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de recherche prévues en application de l'article R. 123-151 du code de commerce.

Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de commerce et les dispositions concernant la 

communication du document relatif

déclaration des informations relatives

 au bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 4° de l'article L. 561-46 et aux articles R. 561-57 

à

et

 R. 561-

59

58

 du code monétaire et financier.

La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle.

##### Article D811-1-2

Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Dispositions Applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Article D. 411-1-3</td>

  <td align="center">Décret n° 

2017-1094

2020-119

 du 12 

juin 2017

février 2020

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Article D. 411-19-2</td>

  <td align="center">Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Articles D. 412-7 à D. 412-13</td>

  <td align="center">Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014</td>

 </tr>

</tbody></table>

2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Dispositions Applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">D. 712-29</td>

  <td align="center">Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">D. 712-30</td>

  <td align="center">Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019</td>

 </tr>

</tbody></table>