Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 17 juin 2019 (version e682e9f)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2019.

... ...
@@ -3649,7 +3649,7 @@ Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux 
3649 3649
 
3650 3650
 1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ;
3651 3651
 
3652
-2° (Abrogé)
3652
+2° Les personnes visées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ;
3653 3653
 
3654 3654
 3° L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du ou des gérants.
3655 3655