Code de la propriété intellectuelle

@@ -2439,11 +2439,11 @@ Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission

 Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :

-1° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

+1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

-2° Un conseiller d'Etat, président suppléant, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

+2° Un membre du Conseil d'Etat, président suppléant, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

-3° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

+3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

 4° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé des finances ;

@@ -2459,11 +2459,11 @@ Il informe le procureur de la République de tout fait qu'il constate dans l'exe

 Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :

-1° Un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

+1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

-2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

+2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

-3° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.

+3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.

 Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.