Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 1er octobre 2016 (version 8bd5295)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2016.

595 595
###### Article L131-2
596 596

                                                                                    
597 597
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
598 598

                                                                                    
599 599
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
600 600

                                                                                    
601 601
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 
1341 à 1348
1359 à 1362
 du code civil sont applicables.
   

                    
8245 8245
####### Article R331-36
8246 8246

                                                                                    
8247 8247
Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-24 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 
1316-4
1367
 du code civil et le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.