Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8992 | 8992 |
###### Article D411-1-3 |
| 8993 | 8993 | |
| 8994 | 8994 |
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national du commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. |
| 8995 | 8995 | |
| 8996 | 8996 |
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration du livre III du code des relations entre le public et l'administration et le . Pour la réutilisation des informations du registre national du commerce et des sociétés, la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de recherche prévues en application de l'article R. 123-151 du code de commerce. |
| 8997 | ||
| 8996 | 8998 |
Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public et diverses des informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R. 123-154 et R. 123-154-1 du code de commerce . |
| 8997 | 8999 | |
| 8998 | 9000 |
La description de ces des informations mises à la disposition du public ainsi que le modèle les modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle. |