Code de la propriété intellectuelle

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Version consolidée au 1er août 2016 (version d2fa957)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2016.

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####### Article R422-45
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Un associé ne peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une autre société quelle qu'en soit la forme.