Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2045 | 2045 |
######## Article L331-21-1 |
| 2046 | 2046 | |
| 2047 | 2047 |
Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. |
| 2048 | 2048 | |
| 2049 | 2049 |
Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation. |
| 2050 | 2050 | |
| 2051 | 2051 |
Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. |
| 2052 | 2052 | |
| 2053 |
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. |
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| 2054 | ||
| 2053 | 2055 |
Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée. |
| 2279 | 2281 |
###### Article L335-2 |
| 2280 | 2282 | |
| 2281 | 2283 |
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. |
| 2282 | 2284 | |
| 2283 | 2285 |
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. |
| 2284 | 2286 | |
| 2285 | 2287 |
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. |
| 2286 | 2288 | |
| 2287 | 2289 |
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq sept ans d'emprisonnement et à 500 750 000 euros d'amende. |
| 2339 | 2341 |
###### Article L335-4 |
| 2340 | 2342 | |
| 2341 | 2343 |
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. |
| 2342 | 2344 | |
| 2343 | 2345 |
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. |
| 2344 | 2346 | |
| 2345 | 2347 |
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. |
| 2346 | 2348 | |
| 2347 | 2349 |
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3. |
| 2348 | 2350 | |
| 2349 | 2351 |
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq sept ans d'emprisonnement et à 500 750 000 euros d'amende. |
| 2691 | 2693 |
###### Article L343-4 |
| 2692 | 2694 | |
| 2693 | 2695 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq sept ans d'emprisonnement et à 500 750 000 euros d'amende. |
| 3221 | 3223 |
###### Article L521-10 |
| 3222 | 3224 | |
| 3223 | 3225 |
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq sept ans d'emprisonnement et à 500 750 000 euros d'amende. |
| 3224 | 3226 | |
| 3225 | 3227 |
En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. |
| 3226 | 3228 | |
| 3227 | 3229 |
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. |
| 4511 | 4513 |
####### Article L615-14 |
| 4512 | 4514 | |
| 4513 | 4515 |
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq sept ans d'emprisonnement et à 500 750 000 euros d'amende. |
| 4514 | 4516 | |
| 4515 | 4517 |
2. Alinéa périmé. |
| 5671 | 5673 |
###### Article L716-9 |
| 5672 | 5674 | |
| 5673 | 5675 |
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite : |
| 5674 | 5676 | |
| 5675 | 5677 |
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; |
| 5676 | 5678 | |
| 5677 | 5679 |
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; |
| 5678 | 5680 | |
| 5679 | 5681 |
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. |
| 5680 | 5682 | |
| 5681 | 5683 |
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq sept ans d'emprisonnement et à 500 750 000 euros d'amende. |
| 5683 | 5685 |
###### Article L716-10 |
| 5684 | 5686 | |
| 5685 | 5687 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : |
| 5686 | 5688 | |
| 5687 | 5689 |
a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; |
| 5688 | 5690 | |
| 5689 | 5691 |
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; |
| 5690 | 5692 | |
| 5691 | 5693 |
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; |
| 5692 | 5694 | |
| 5693 | 5695 |
d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. |
| 5694 | 5696 | |
| 5695 | 5697 |
L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique. |
| 5696 | 5698 | |
| 5697 | 5699 |
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq sept ans d'emprisonnement et à 500 750 000 euros d'amende. |