Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 3 août 2015 (version b667012)
La précédente version était la version consolidée au 18 juin 2015.

1965 1965
######## Article L331-17
1966 1966

                                                                                    
1967 1967
La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues à l'article L. 331-25 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].
1968 1968

                                                                                    
1969 1969
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par décret :
1970 1970

                                                                                    
1971 1971
1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
1972 1972

                                                                                    
1973 1973
2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
1974 1974

                                                                                    
1975 1975
3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
1976 1976

                                                                                    
1977 1977
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
1978 1978

                                                                                    
1979
Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme.
1980

                                                                                    
1981
Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
1982

                                                                                    
1979 1983
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre
 de même sexe
 pour la durée du mandat restant à courir.
1980 1984

                                                                                    
1981 1985
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable.
1982 1986

                                                                                    
1983 1987
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit.
1984 1988

                                                                                    
1985 1989
Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection des droits sont incompatibles.