Code de la propriété intellectuelle

###### Article R412-15

Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.

###### Article R412-16

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du 

comité.

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

###### Article R412-20

Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.

###### Article R412-21

Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales.

Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention

 végétale prévu à l'article R. 623-38

.

L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.

####### Article R623-1

La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au 

secrétariat général du comité de la protection

siège de l'instance nationale

 des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi 

être fait par envoi

résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal

 recommandé avec demande d'avis de réception

 soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi

.

####### Article R623-2

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement 

en France.

dans un Etat membre de l'Union européenne.

####### Article R623-3

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement 

en France

dans un Etat membre de l'Union européenne

 et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement 

en France

dans un Etat membre de l'Union européenne

.

Sauf stipulation contraire, le pouvoir du mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus à la présente section, à l'exception du retrait de la demande ou de la renonciation au certificat.

Le pouvoir est dispensé de légalisation.

####### Article R623-4

La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment :

- une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ;

- une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le requérant, de la distinguer des variétés déjà connues. Pour les variétés dont la production commerciale nécessite l'emploi répété d'une autre variété, les caractères de cette autre variété doivent être également décrits ;

- la dénomination proposée par l'obtenteur ;

- l'indication, le cas échéant, des Etats dans lesquels une demande de protection a été déposée et l'autorisation pour le 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 d'échanger avec les autorités compétentes de tout Etat

 ou de toute organisation intergouvernementale

 membre ou non de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales tous les éléments d'information sur les résultats des examens qui sont en cours ou qui ont pu être effectués sur ladite variété.

Peuvent être annexés à la demande des dessins ou photographies et tous renseignements susceptibles d'éclairer 

le comité de la protection

l'instance nationale

 des obtentions végétales et concernant notamment des examens en culture, officiels ou privés, entrepris en France ou à l'étranger.

####### Article R623-5

Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention végétale :

1° Une déclaration affirmant :

- que la variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une obtention au sens de l'article L. 623-1 ;

- qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France 

ou sur le territoire de l'Espace économique européen 

avec l'accord de l'obtenteur ou de son ou de ses ayants cause

 depuis plus de douze mois à la date de la demande

 ;

- qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée avec l'accord de l'obtenteur sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le cas de la vigne, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et des arbres d'ornement, y compris dans chaque cas leurs porte-greffes, ou depuis plus de quatre ans dans le cas des autres genres ou espèces ;

2° Le cas échéant, si la demande porte sur une variété dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une variété protégée, l'autorisation écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale d'utiliser cette variété protégée ;

3° L'engagement de fournir à la requête du 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 dans les délais 

fixés

qu'il fixe

, sous peine de rejet de la demande, le matériel de reproduction ou de multiplication végétative de la variété destiné à permettre un examen de ladite variété, y compris, le cas échéant, les différents composants héréditaires nécessaires à la reproduction de la variété ;

4° Eventuellement, le pouvoir du mandataire ;

5° La justification du paiement des redevances exigibles au moment du dépôt de la demande.

####### Article R623-6

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 623-7, la dénomination, pour pouvoir être enregistrée, doit permettre d'identifier la variété par rapport à toute autre variété et d'éviter tout risque de confusion avec toute autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine, en France ou dans les Etats parties à la convention 

de Paris du 2 décembre 1961 relative à

internationale pour

 la protection des obtentions végétales. Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance, les caractéristiques ou la valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur. Elle ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

Dans le cas où cette dénomination aurait fait l'objet par l'obtenteur, son ou ses ayants cause d'un dépôt de marque, au sens de la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service telle qu'elle résulte du livre VII du présent code, en France ou 

dans un des Etats

auprès d'une des

 parties à la convention susvisée pour des produits identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une confusion avec une autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit souscrire un engagement pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de renoncer définitivement, du jour de la délivrance du certificat d'obtention

 végétale

, au bénéfice de la jouissance de ladite marque en France et 

dans les Etats

auprès des membres

 de l'Union

 internationale pour la protection des obtentions végétales

 dans lesquels sa variété peut être protégée par une législation prise en application de la convention susvisée.

Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent code, les marques de fabrique ou de commerce qui ont été internationalement enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce 

ou les marques communautaires enregistrées conformément au titre IV du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire 

et qui jouissent de la protection dans les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable.

Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité du dépôt de la marque elle-même.

####### Article R623-7

Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat 

auprès d'un membre 

de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par 

cet Etat

ce membre

, cette dénomination doit obligatoirement être utilisée en France pour désigner ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues justifiées dans les conditions prévues par les articles R. 623-17 à R. 623-26 ou que soit constaté par le 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales sa non-convenance sur les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable ou que la dénomination ne soit pas conforme aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 623-6.

####### Article R623-8

La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait 

dans un des Etats

auprès d'un des membres

 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Cette revendication doit être présentée par écrit en même temps que les pièces prévues à l'article R. 623-5. Elle doit mentionner la date et les références du dépôt antérieur, la dénomination sous laquelle la variété a été enregistrée ou, à défaut, la référence provisoire d'obtenteur, le 

pays dans lequel

membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales auprès duquel

 a été fait le dépôt et le nom du titulaire des droits attachés au dépôt. Elle doit être accompagnée de la justification de la redevance exigible.

####### Article R623-9

Le bénéfice du droit de priorité ne peut être accordé que si :

1. Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet au 

secrétariat général du comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 une copie des documents constituant le dépôt antérieur 

dans

auprès de

 tout autre 

pays

membre

 de l'Union

 internationale pour la protection des obtentions végétales

, certifiée conforme par l'administration qui l'aura reçue accompagnée d'une traduction ;

2. Dans un délai de 

quatre ans à compter de la même date

deux ans après l'expiration du délai de priorité

, il fournit les documents complémentaires ainsi que, s'il y a lieu, le matériel de multiplication ou de reproduction végétative nécessaire à l'examen préalable.

####### Article R623-10

Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française.

Le 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en langue française ou accompagné d'une traduction.

####### Article R623-12

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 623-4, une référence provisoire peut être donnée à la place d'une dénomination pour désigner la variété qui fait l'objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Dans ce cas, la dénomination doit être proposée sous peine d'irrecevabilité de la demande dans les deux mois de la notification qui est adressée au titulaire de la demande par le 

comité.

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

####### Article R623-13

Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est remis au déposant lors du dépôt, revêtu d'un visa attestant le jour et l'heure du dépôt de la demande et comportant un numéro d'enregistrement.

Lorsque le dépôt est fait par voie postale

 ou télétransmis

, l'exemplaire de la demande destiné au déposant peut lui être adressé par la même voie. La date et l'heure du dépôt sont alors celles de la réception au 

secrétariat général du comité de la protection

siège de l'instance nationale

 des obtentions végétales du pli

 ou du message

 contenant la demande ; si le versement des redevances exigibles au moment du dépôt n'est fait qu'ultérieurement, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale 

ou télétransmise 

est celle de ce versement et l'heure du dépôt celle de la fermeture, ce jour-là, 

des bureaux du secrétariat général du comité

du siège de l'instance nationale des obtentions végétales

. La demande est déclarée irrecevable si ce versement n'intervient pas dans les deux mois qui suivent la réception de la demande 

par le secrétariat général du comité de la protection

au siège de l'instance nationale

 des obtentions végétales.

####### Article R623-16

Sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44, toute demande de certificat d'obtention végétale régulièrement déposée fait l'objet d'une publication dans un bulletin officiel qui sera édité par 

le comité de la protection

l'instance nationale

 des obtentions végétales.

Cette publication a notamment pour objet de porter la demande de certificat d'obtention végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt.

La publication mentionne la date de dépôt, le nom et l'adresse du déposant et celui de l'obtenteur lorsque ce dernier n'est pas le déposant, la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur, l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété et ses caractéristiques sommaires.

A compter du jour de la publication prévue aux alinéas précédents, toute personne peut prendre connaissance de la demande telle qu'elle est inscrite au Registre des demandes de certificat d'obtention végétale.

####### Article R623-17

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales.

####### Article R623-19

Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

, une nouvelle dénomination, il est procédé à une publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel 

du comité de la protection

de l'instance nationale

 des obtentions végétales.

####### Article R623-20

Les observations présentées sont notifiées 

au demandeur 

par le 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales

 au titulaire de la demande, le comité

, qui

 fixe le délai dans lequel 

le demandeur doit répondre.

il doit y être répondu.

####### Article R623-21

Le 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à l'instruction de la demande de certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, à l'examen des observations qui s'y rapportent.

Il arrête les modalités de l'instruction.

Par application des dispositions de l'article L. 623-12, il peut décider de ne pas procéder à un examen préalable s'il résulte des documents français ou étrangers en sa possession qu'un tel examen a déjà été effectué et que les renseignements qu'ils contiennent lui apparaissent suffisants pour lui permettre de prendre une décision.

Dans le cas où le 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 décide de faire procéder à un examen de la variété, il en fixe la durée et les modalités. Cet examen porte sur la 

nouveauté

distinction

, l'homogénéité et la stabilité, à l'exclusion de toute appréciation sur la valeur culturale ; il n'est effectué que sur justification du paiement de la redevance exigible.

####### Article R623-22

Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrêtés pris pour l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite. Cette nouvelle dénomination donne lieu aux mêmes mesures d'instruction et de publication. Dans le cas où l'obtenteur ne propose pas une nouvelle dénomination dans ce délai, la demande de certificat est déclarée irrecevable. Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées.

####### Article R623-23

L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal de grande instance ou, dans les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété de la demande de certificat d'obtention

 végétale

. Toutefois, les essais décidés par le 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 peuvent être effectués.

L'instruction est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée. Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication. Ce consentement est alors irrévocable. Pendant cette période, le titulaire de la demande ne peut retirer celle-ci sans le consentement de l'auteur de l'action en revendication. De plus, celui-ci est appelé à participer à l'instruction au même titre que le titulaire de la demande.

####### Article R623-24

Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 ont été accomplies, un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction est notifié au titulaire de la demande, celui-ci a deux mois pour présenter ses observations. Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du dossier 

d'enquête au secrétariat général du comité

d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

.

Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites par la présente section et par les arrêtés du ministre de l'agriculture qui pourront être pris pour son application est informée des conclusions du rapport concernant son intervention. Sur sa requête, le 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 peut l'autoriser à prendre connaissance du dossier ayant trait à cette intervention. Elle peut présenter de nouvelles observations dans le même délai que ci-dessus.

####### Article R623-25

A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 statue sur la demande. Il peut décider soit la délivrance du certificat d'obtention végétale, soit le rejet de la demande, soit un supplément d'enquête dans des conditions et délais qu'il doit fixer.

Sa décision est motivée. Elle est notifiée au déposant et, le cas échéant, aux auteurs des observations.

####### Article R623-26

Le certificat d'obtention végétale est délivré par le 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales. Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale. Si le titulaire de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat d'obtention végétale.

Le certificat comporte notamment, en dehors de la dénomination de la variété et de sa description botanique, les indications relatives à la date du dépôt de la demande, de la délivrance, des différentes mesures de publicité, les mentions concernant les priorités dans le cas où il en serait revendiqué.

Dans le cas où, par application des dispositions des articles R. 623-4, R. 623-7 et R. 623-22, la variété est désignée par une ou plusieurs autres dénominations 

dans les

auprès des

 différents 

Etats

membres

 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ces différentes dénominations sont mentionnées à titre indicatif sur le certificat d'obtention

 végétale

.

####### Article R623-28

La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel 

du comité de la protection

de l'instance nationale

 des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale.

####### Article R623-29

A partir du jour de la publication au Bulletin officiel, toute personne peut prendre connaissance au siège 

du comité

de l'instance nationale des obtentions végétales

 du certificat d'obtention végétale tel qu'il est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle peut se faire délivrer à ses frais des extraits de registre. Elle peut également prendre connaissance des pièces du dossier relatives au dépôt, à la procédure d'examen ou en obtenir reproduction à ses frais et, d'une manière générale, recevoir toutes informations sur l'obtention dont il s'agit, sous réserve des mesures particulières susceptibles d'être décidées par 

le comité de la protection

l'instance nationale

 des obtentions végétales pour sauvegarder le droit de l'obtenteur sur les variétés dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une ou plusieurs autres variétés.

####### Article R623-30

Le 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales n'est tenu de conserver les demandes de certificats d'obtention végétale que pendant une période de dix ans après l'extinction des droits attachés aux certificats correspondants.

####### Article R623-31

La redevance annuelle prévue 

par

au deuxième alinéa de

 l'article L. 623-16

 (2e alinéa)

 est exigible pour la première fois à la date de la délivrance du certificat d'obtention végétale. Elle doit être versée dans les deux mois de la notification qui est faite par 

le comité de la protection

l'instance nationale

 des obtentions végétales au propriétaire du certificat d'obtention végétale.

Pour les années suivantes, elle vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire de la délivrance du certificat d'obtention végétale.

Lorsqu'à partir de la deuxième année le paiement de la redevance annuelle n'a pas été effectué à l'échéance telle qu'elle est définie ci-dessus, ladite redevance peut encore valablement être versée dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'une redevance de retard.

####### Article R623-33

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales constate la déchéance du droit de l'obtenteur.

Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention 

végétale 

et publiée au Bulletin officiel 

du comité de la protection

de l'instance nationale

 des obtentions végétales. Elle est motivée et notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale à la date de l'inscription au Registre national des certificats d'obtention

 végétale

. L'intéressé est avisé qu'il dispose d'un délai de six mois à compter de l'expiration du dernier délai pour présenter au 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 un recours en vue d'être restauré dans ses droits, dans les conditions prévues par l'article L. 623-23.

Pour être valable, le recours doit être accompagné de la justification du versement de la redevance annuelle et d'une redevance pour inscription du recours au Registre national des certificats d'obtention végétale.

####### Article R623-34

Le 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué.

La décision du 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ; elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel 

du comité de la protection

de l'instance nationale

 des obtentions végétales.

####### Article R623-35

Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour d'appel de Paris un recours contre la décision du 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 prise en application de l'article L. 623-23, mention de l'introduction du recours est portée d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale et les effets de la déchéance sont suspendus jusqu'à ce que l'arrêt de la cour soit devenu définitif.

La décision de la cour d'appel de Paris est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la mention que le propriétaire du certificat d'obtention végétale s'est pourvu en cassation. En cas de pourvoi, l'arrêt de la Cour de cassation est inscrit au registre dans les mêmes conditions.

####### Article R623-36

La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite. Elle est formulée au 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 par le propriétaire du certificat ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Si le certificat appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci.

Si les droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des certificats d'obtention végétale, la renonciation n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits.

La renonciation est inscrite après le versement de la redevance de radiation au Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle prend effet à la date de cette inscription.

####### Article R623-37

L'obtenteur susceptible d'être déchu de ses droits en application du 1° et du 2° du premier alinéa de l'article L. 623-23 est mis en demeure de faire cesser cette situation par une notification qui lui est adressée par le 

comité de protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, cette mise en demeure est restée sans effet, le 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 constate la déchéance du droit de l'obtenteur.

La décision du 

comité

responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

 est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale. Elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel 

du comité de la protection

de l'instance nationale

 des obtentions végétales.

####### Article R623-38

Le 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.

####### Article R623-39

Au registre des demandes sont inscrites dans l'ordre chronologique les demandes de certificat d'obtention végétale, aussitôt après le dépôt de la demande.

Pour chaque demande, l'inscription comporte notamment :

- le numéro provisoire d'enregistrement ;

- la date de dépôt ;

- l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété ;

- les nom et adresse de l'obtenteur et, s'il y a lieu, de son mandataire ou ayant cause lorsque l'obtenteur n'est pas le déposant ;

- la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur ainsi que, le cas échéant, la dénomination sous laquelle la variété a été désignée 

dans

par

 les autres 

Etats

membres

 de l'Union

 internationale pour la protection des obtentions végétales

 ;

- la revendication de priorité dans le cas où il en a été formulé ;

- la mention des observations visées aux articles R. 623-17 à R. 623-26 ;

- la date de délivrance du certificat d'obtention végétale avec son numéro d'inscription au Registre national des certificats d'obtention végétale ou la mention du rejet définitif.

La description de la variété faite par le demandeur et celle du procédé d'obtention sont portées en annexe au registre, sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44.

####### Article R623-40

L'inscription des certificats d'obtention végétale au Registre national des certificats d'obtention

 végétale

 a lieu dans l'ordre de leur délivrance.

L'inscription comporte :

- le numéro d'ordre sous lequel le certificat a été délivré ;

- le genre ou espèce auquel appartient la variété ;

- la dénomination ainsi que, le cas échéant, toute autre dénomination sous laquelle elle est déjà désignée 

dans

par

 les autres 

Etats

membres

 de l'Union

 internationale pour la protection des obtentions végétales

 ;

- une description botanique ;

- le nom et l'adresse du propriétaire du certificat d'obtention végétale ainsi que le nom et l'adresse de l'obtenteur si celui-ci n'est pas le propriétaire du certificat d'obtention végétale ;

- éventuellement, la revendication de priorité ;

- les dates auxquelles commence et expire la protection et, s'il y a lieu, la renonciation anticipée ou la décision constatant la déchéance du droit du propriétaire.

Cette inscription est complétée, s'il y a lieu, par la mention des décisions judiciaires déterminant le titulaire du droit.

Elle est également complétée par la mention de tous actes relatifs à la transmission de propriété du droit d'obtenteur, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation, la licence d'office et tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un certificat d'obtention végétale

 y compris, le cas échéant, ceux relatifs à la reconnaissance de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4

. Ces différentes inscriptions complémentaires seront faites moyennant le versement de redevances.

####### Article R623-43

Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale, prennent connaissance, dans les locaux 

du comité de la protection

de l'instance nationale

 des obtentions végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées.

Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception, 

au comité de la protection

par le responsable de l'instance nationale

 des obtentions végétales.

Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre chargé de la défense nationale, le 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé 

à

au 3° de

 l'article R. 623-

5 (3°)

25

 et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre chargé de la défense nationale.

####### Article R623-45

La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre chargé de la défense nationale.

En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de certificat au ministre chargé de la défense nationale. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis.

Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre chargé de la défense nationale notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.

####### Article R623-46

La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir au 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 623-9.

Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en cours.

La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.

Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 623-45.

Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au ministre de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'article L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat.

####### Article R623-48

Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L. 623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

####### Article R623-49

Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou au Registre national des certificats d'obtention végétale.

Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est faite au dernier mandataire et au dernier domicile élu qu'il a désigné au 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales.

####### Article R623-51

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée par le président de l'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article D. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.

L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale. Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies.

Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu 

de l'article

des articles

 L. 623-

18

17 ou L. 623-20

, le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25 sont remplies.

Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

####### Article R623-53

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-

7

27

-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

####### Article R623-54

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du 

comité de la protection

responsable des missions relevant de l'instance nationale

 des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

###### Article R623-58

Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation 

des variétés visées aux articles précédents

d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale

, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique, que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur l'identité de la variété.