Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 6 mai 2012 (version 075f80f)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2012.

7060 7060
######## Article R331-82
7061 7061

                                                                                    
7062 7062
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats 
ou les avoués 
des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
   

                    
7622 7622
###### Article R411-25
7623 7623

                                                                                    
7624 7624
Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister 
par un avocat 
ou représenter par un 
avoué.
avocat.
   

                    
7731 7731
###### Article R412-17
7732 7732

                                                                                    
7733 7733
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne
 ou par un avoué exerçant près la cour d'appel
 ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
7734 7734

                                                                                    
7735 7735
Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.