Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 31 décembre 2011 (version 6be0abd)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2011.

3270 3270
####### Article L613-5
3271 3271

                                                                                    
3272 3272
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
3273 3273

                                                                                    
3274 3274
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
3275 3275

                                                                                    
3276 3276
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;
3277 3277

                                                                                    
3278 3278
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ;
3279 3279

                                                                                    
3280 3280
d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ;
3281 3281

                                                                                    
3282
d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ;
3283

                                                                                    
3282 3284
e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.