Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 31 mars 2011 (version db134e7)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2011.

5004 5004
###### Article L811-1
5005 5005

                                                                                    
5006 5006
Les dispositions du présent code sont applicables dans les îles Wallis
-et-
 et 
Futuna et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4,
5007 5007
L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2
.
5008

                                                                                    
5009 5007
Ne sont pas applicables à Mayotte les articles L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4
.
5010 5008

                                                                                    
5011 5009
Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.