Code de la propriété intellectuelle

##### Article R122-1

Le 

seuil de perception du 

droit de suite 

mentionné

prévu

 à l'article L. 122-8 est 

fixé à un prix de

exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° La

 vente 

de 15,24 euros.

est effectuée sur le territoire français ;

##### Article R122-2

a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une

 ou plusieurs 

de ses

planches ;

c) Les tapisseries et

 oeuvres

, le bénéfice du droit de suite lors de leur passage en vente publique doit faire insérer au Journal officiel une déclaration dont les termes seront déterminés par un arrêté ministériel.

La déclaration peut être faite par les héritiers et ayants cause

 d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ;

d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature

 de l'artiste

. La déclaration pourra mentionner les marques et indications de toute nature destinées à faciliter l'authentification des

, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ;

e) Les

 oeuvres 

de l'artiste.

Cette déclaration doit indiquer s'il y a accord entre les collaborateurs sur la répartition du prélèvement prévu par le présent code et dans quelle proportion ils ont convenu de procéder à cette répartition.

photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ;

##### Article R122-3

A défaut

Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre

 de la 

déclaration prévue à

Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de

 l'article 

L. 123-7 bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays.

Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa 

précédent

, l'intéressé peut, lors du passage en vente publique d'une oeuvre déterminée,

 qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à

 bénéficier du droit de suite

 en requérant l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la vente, de procéder au prélèvement prévu par

. Leurs ayants droit au sens des dispositions de

 l'article L. 

122-8.

Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, et à défaut

123-7 jouissent

 de la 

déclaration prévue à l'article précédent, celui ou ceux qui désirent bénéficier du

même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants

 droit 

de suite peuvent faire valoir leur droit conformément au paragraphe ci-dessus.

##### Article R122-4

##### Article R122-5

A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue

Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini

 à l'article R. 122-

2 ou de la réception de la déclaration prévue

4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.

4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini

 à l'article R. 122-

3, l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, procédant à la vente publique

4 ;

Le montant total du droit exigible lors de la vente

 d'une oeuvre 

d'art faisant l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle, prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l'application du tarif déterminé par les articles L. 122-8 et R. 122-1.

ne peut excéder 12 500 euros.

##### Article R122-6

1° Apporter la preuve de la diversité de ses associés et du nombre

 des ayants droit 

jusqu'à ce que sa répartition ait été réglée à l'amiable ou qu'il ait été statué suivant les règles de droit. Si, à l'expiration du

;

Est radiée de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, toute société qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mise à même de faire valoir ses observations dans un

 délai de 

trois mois prévu à l'article R. 122-7,

deux mois, toute société qui ne remplit plus

 les conditions 

de la répartition n'ont pas été fixées et notifiées par les intéressés à l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ayant effectué le prélèvement, la somme résultant dudit prélèvement sera versée à la Caisse des dépôts et consignations pour être ultérieurement remise à qui il appartiendra.

auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste.

##### Article R122-7

Si la remise des fonds n'a pas été faite après la vente, l'officier public ou ministériel ou la

Toute

 personne 

habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doit en conserver le montant pendant un délai de trois mois.

Avant l'expiration du premier mois, l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, informe par lettre recommandée l'artiste, ses héritiers et ayants cause ou son mandataire, qu'il a fait un prélèvement à son profit, par

susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces sociétés sont destinataires en

 application 

du II 

de l'article 

L. 122-8 et que la somme en résultant est tenue à sa disposition.

##### Article R122-8

L'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité

I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société

 de ventes volontaires 

de meubles aux enchères publiques, qui aura effectué entre les mains du vendeur le versement de la somme prélevée et non réclamée est tenu, sur simple demande des intéressés, de faire connaître le montant de cette somme et les nom, qualités et adresse dudit vendeur contre lequel les intéressés conserveront tel recours que de droit.

ou le commissaire-priseur judiciaire.

##### Article R122-9

Dans le cas où l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ayant effectué le prélèvement prescrit par l'article L. 122-8 serait, avant tout paiement à l'intéressé de la somme en résultant,

I. - Lorsqu'il est

 saisi d'une 

opposition ou défense régulière à ce

demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du

 paiement

,

 du droit de suite lui verse

 le montant de 

ladite somme devrait, à l'expiration du délai de

celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente.

II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard

 trois mois 

fixé

après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'une des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées à l'article R. 122-6 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'oeuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.

Lorsque une société de perception et de répartition des droits est avisée d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné

 à l'article R. 122-7, 

être versé à la Caisse des dépôts et consignations

elle est tenue de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, la société de perception et de répartition des droits procède aux diligences utiles

 pour 

être remis à qui il appartiendra.

informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées à l'article R. 122-6. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, elle procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.

##### Article R122-10

Les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tiennent un registre spécial pour l'application de l'article L. 122-8. Ce registre, dont les pages sont cotées et qui est paraphé par première et dernière, mentionne au fur et à mesure de toute vente publique

I. - Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre,

 la description sommaire 

de l'oeuvre d'art, le prix de vente,

et

 le nom de 

l'artiste pour lequel a été perçu

l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle :

a) La copie des pièces établissant que

 le droit de suite

,

 a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R. 122-9 ;

III. - Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver pendant le délai prévu au I

 le nom et l'adresse du vendeur.

 Ce registre peut être remplacé par un registre à souche dont un des volants constituera l'avis prévu à l'article R. 122-7 et dont le talon devra répondre aux prescriptions du présent article.

##### Article R122-11

Les artistes de nationalité étrangère, leurs héritiers et ayants cause bénéficieront

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement

 du droit de suite 

au même titre et dans les mêmes conditions que les artistes français si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les artistes français, mais seulement pendant le temps pour lequel les artistes seront admis à exercer ce droit dans ledit pays.

Toutefois, les artistes de nationalité étrangère qui, au cours de leur carrière artistique, auront participé à la vie de l'art français et auront eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France pourront, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier des droits prévus à

en application de

 l'article R. 122-

2.

8 :

Les ayants

1° De ne pas verser le

 droit de 

ces artistes jouissent de la même faculté. Les artistes intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une

suite au bénéficiaire qui en fait la

 demande 

au ministre chargé de la culture, qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre.

conformément au I de l'article R. 122-9 ;