Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5634 | 5634 |
###### Article R411-3 |
| 5635 | 5635 | |
| 5636 | 5636 |
Le conseil d'administration est composé de douze membres : |
| 5637 | 5637 | |
| 5638 | 5638 |
1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; |
| 5639 | 5639 | |
| 5640 | 5640 |
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ; |
| 5641 | 5641 | |
| 5642 | 5642 |
3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; |
| 5643 | 5643 | |
| 5644 | 5644 |
4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; |
| 5645 | 5645 | |
| 5646 | 5646 |
5° Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ; |
| 5647 | 5647 | |
| 5648 | 5648 |
6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; |
| 5649 | 5649 | |
| 5650 | 5650 |
7° Deux représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; |
| 5651 | 5651 | |
| 5652 | 5652 |
8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. |
| 5653 | 5653 | |
| 5654 | 5654 |
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. |
| 5655 | 5655 | |
| 5656 | 5656 |
Le directeur général, le contrôleur d'Etat membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. |
| 5657 | 5657 | |
| 5658 | 5658 |
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. |
| 5659 | 5659 | |
| 5660 | 5660 |
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général. |
| 5702 | 5702 |
###### Article R411-8 |
| 5703 | 5703 | |
| 5704 | 5704 |
Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur d'Etat membre du corps du contrôle général économique et financier , selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. |
| 5705 | 5705 | |
| 5706 | 5706 |
Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du budget. |
| 5708 | 5708 |
###### Article R411-9 |
| 5709 | 5709 | |
| 5710 | 5710 |
Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du contrôleur d'Etat membre du corps du contrôle général économique et financier , les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : |
| 5711 | ||
| 5710 | 5712 |
approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs. |
| 5711 | 5713 | |
| 5712 | 5714 |
Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget. |
| 5713 | 5715 | |
| 5714 | 5716 |
Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. |
| 5715 | 5717 | |
| 5716 | 5718 |
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat membre du corps du contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation prévues au présent article. |
| 5764 | 5766 |
###### Article R411-15 |
| 5765 | 5767 | |
| 5766 | 5768 |
Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration. |
| 5767 | 5769 | |
| 5768 | 5770 |
Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du contrôleur d'Etat membre du corps du contrôle général économique et financier , est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. |
| 5769 | 5771 | |
| 5770 | 5772 |
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat membre du corps du contrôle général économique et financier pour l'approbation du compte administratif. |