Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 3 septembre 2004 (version e4f974b)
La précédente version était la version consolidée au 2 septembre 2004.

10195
##### Article R811-1
10196

                        
10197
Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception :
10198

                        
10199
1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2, R. 615-1 à R. 615-5 ;
10200

                        
10201
2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
10202

                        
10203
3° Des articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7 ;
10204

                        
10205
4° de l'article R. 133-2.
   

                    
10207
##### Article R811-2
10208

                        
10209
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
10210

                        
10211
Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7.
10212

                        
10213
Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2.