Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3423 | 3423 |
###### Article R211-21 |
| 3424 | 3424 | |
| 3425 | 3425 |
Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution pour une ou plusieurs branches mentionnées telle que prévue à l'article R L . 211- 2 5 avec une autre mutuelle ou union. |
| 3426 | 3426 | |
| 3427 | 3427 |
La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme substituante est chargée, pour le compte et à la place de cet organisme, de faire la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les différentes communications prescrites par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier des documents et informations qui s'impose aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues applicables par l'article L. 212-1 , de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à l'article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. |
| 3428 | 3428 | |
| 3429 |
La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par l'article L. 212-1, l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par cet organisme pour la ou les branches concernées. |
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| 3430 | ||
| 3431 |
Elle précise en outre que toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par cet organisme doivent apparaître dans la comptabilité de la mutuelle ou de l'union qui lui est substituée. |
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| 3432 | ||
| 3433 | 3429 |
Lorsqu'une mutuelle ou une union à laquelle un autre organisme s'est substitué pour la totalité de ses opérations substituée choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du cinquième alinéa III de l'article L. 211-5, le mandat du commissaire aux comptes de l'organisme qui lui est substitué la mutuelle ou l'union substituante est étendu à cette la mutuelle ou union substituée . |
| 3435 | 3437 |
###### Article R211-22 |
| 3436 | 3438 | |
| 3437 | 3439 |
La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 spécifie stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des garanties et pour l'exécution des engagements la mutuelle ou à l'union substituée dans les branches concernées. conditions prévues au même article. |
| 3440 | ||
| 3441 |
Elle mentionne que la mutuelle ou l'union substituante donne sa caution solidaire à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 qu'elle reproduit. |
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| 3442 | ||
| 3443 |
Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par les statuts de celle-ci conformément à l'article L. 211-5. |
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| 3443 | 3449 |
###### Article R211-24 |
| 3444 | 3450 | |
| 3445 | 3451 |
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'autorisation lorsque se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention , ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas conforme de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de de l'article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à l'organisme. |
| 3446 | ||
| 3447 |
Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec |
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| 3451 |
substituante. |
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| 3452 | ||
| 3447 | 3453 |
En l'absence de décision dans le délai de trois mois prévu à l'annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à l'union intéressée. est considérée comme acceptée. |
| 3449 |
###### Article R211-26 |
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| 3450 | ||
| 3451 |
L'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée en application de l'article L. 211-5 n'est pas tenu d'obtenir l'agrément administratif pour la ou les branches concernées lorsque les conditions suivantes sont réunies : |
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| 3452 | ||
| 3453 |
1° Il a souscrit auprès d'une mutuelle ou d'une union une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5 et à celles de la présente section ; |
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| 3454 | ||
| 3455 |
2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a pas notifié à l'organisme son opposition au projet de convention dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-5. |
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| 3431 |
###### Article R211-21-1 |
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| 3432 | ||
| 3433 |
La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée. |
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| 3434 | ||
| 3435 |
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union substituante. |
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| 3457 | 3455 |
###### Article R211-27 |
| 3458 | 3456 | |
| 3459 | 3457 |
Les Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion et , les contrats collectifs au sens de l'article L. 221-1 souscrits, pour la ou les branches concernées par la convention de substitution, auprès d'un organisme régi par les dispositions de l'article R. 211-26 et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation de et l'adresse de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à cet organisme et substituante. |
| 3458 | ||
| 3459 | 3459 |
Ces bulletins d'adhésion, contrats collectifs et notices d'information reproduisent la : |
| 3460 | ||
| 3459 | 3461 |
1° La clause de la convention par laquelle cette mutuelle ou union déclare se substituer à lui pour la constitution des garanties et pour l'exécution de substitution par laquelle la mutuelle ou l'union substituante se substitue à la mutuelle ou l'union substituée dans les conditions de l'article L. 211-5 ; |
| 3462 | ||
| 3459 | 3463 |
2° La clause de la convention spécifiant que la mutuelle ou l'union substituante se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements financiers et charges, y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée, mentionnée à l'article R. 211-22 . |
| 3460 | 3464 | |
| 3461 | 3465 |
Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à l'union qui se substitue substituante lui est retiré ou est déclaré caduc, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L. 221-1 l'adhésion sera résilié résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur ou au membre participant qui a acquitté la cotisation . |