Code de la mutualité

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 juin 2008 (version e6e8699)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 2008.

1625 
###### Article L221-12-1
1626 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1627
                        
                        
                            
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.