Code de la mutualité

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Version consolidée au 19 mai 2007 (version 483d39b)
La précédente version était la version consolidée au 5 mai 2007.

@@ -6188,6 +6188,10 @@ La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature c
                      Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l'article R. 212-56.
                     +###### Article A223-5
+                    +
                     +La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1.
+                    +
                      ###### Article A223-6
                      L'encadré mentionné à l'article L. 223-8 est placé en tête de note d'information. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes :

Code de la mutualité

Version consolidée au 19 mai 2007 (version 483d39b)La précédente version était la version consolidée au 5 mai 2007.

Version consolidée au 19 mai 2007 (version 483d39b)
La précédente version était la version consolidée au 5 mai 2007.