Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 juillet 2005 (version 43d0ea5)
La précédente version était la version consolidée au 18 mars 2005.

677 677
##### Article L114-43
678 678

                                                                                    
679 679
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
680

                                                                                    
681
L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative.
682

                                                                                    
683
Les conditions d'acceptation sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
684

                                                                                    
685
La décision d'autorisation pourra exiger l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.