Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 1986 (version 0f84397)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 1986.

921 921
##### Article R512-1
922 922

                                                                                    
923 923
Un comité départemental de coordination de la mutualité est placé auprès du commissaire de la République.
924 924

                                                                                    
925 925
Il est élu pour six ans par les mutuelles ayant leur siège dans le département, les sections des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel instituées dans le département dans les conditions prévues par l'article L. 221-1 ainsi que les sections, situées dans le département, qui sont prévues par les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.
926

                                                                                    
927
Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du commissaire de la République du département ; il est compris entre six et vingt-quatre.
   

                    
1068 1070
###### Article R513-6
1069 1071

                                                                                    
1070 1072
Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture de région et comporter les noms du candidat et de son suppléant. Pour le 
troisième
premier
 collège, les candidatures sont présentées sous forme de listes comportant les noms de trois candidats et de trois suppléants.
   

                    
1163 1165
###### Article R513-19
1164 1166

                                                                                    
1165 1167
Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité
 :
1168

                                                                                    
1165 1169
-
 les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège 
ou
dans le département ;
1165 1170
- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles ayant
 une section dans le département
 ;
1165 1171
- les membres participants élus des organes de gestion desdites sections
.
   

                    
1175 1181
###### Article R513-22
1182

                                                                                    
1183
Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont élus au scrutin de liste, à la majorité relative et sans panachage.
1176 1184

                                                                                    
1177 1185
Les opérations électorales se déroulent conformément aux dispositions des articles R. 513-9 et R. 513-10.