Code de la défense

@@ -43519,7 +43519,7 @@ Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'u

 1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;

-2° De la naissance d'un enfant du militaire ;

+2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;

 3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption ;

@@ -43529,6 +43529,8 @@ Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'u

 La durée de la permission supplémentaire est de cinq jours pour le décès du conjoint du militaire, du partenaire auquel le militaire est lié par un pacte civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.

+Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours. Le militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission supplémentaire de huit jours. Cette permission supplémentaire peut être fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès.

+

 ######## Article R4138-27

 Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué :

@@ -43681,15 +43683,17 @@ Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mi

 ######## Article R4138-33-1

-I.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas :

+I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas :

 1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

 2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.

-II.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

+II. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

+

+III. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur ou de tout autre militaire à l'occasion du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou du décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

-III.-L'employeur mentionné au I et au II du présent article s'entend :

+IV. - L'employeur mentionné aux I, II et III du présent article s'entend :

 1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;

@@ -43717,11 +43721,21 @@ Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit,

 ######## Article R4138-33-2

-Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R. 4138-33-1.

+I. - Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R. 4138-33-1.

 Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.

-La durée du congé dont le militaire peut bénéficier est au maximum de trente jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin visé au premier alinéa.

+Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours de permissions au titre du III de l'article R. 4138-33-1 du présent code transmet sa demande par écrit au commandement accompagnée d'une copie du certificat de décès. Dans le cas d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.

+

+II. - La durée du congé dont le militaire peut bénéficier au titre du I de l'article R. 4138-33-1 est au maximum de trente jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin visé au premier alinéa.

+

+La durée des permissions dont le militaire peut bénéficier au titre du III de l'article R. 4138-33-1 est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée.

+

+Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès.

+

+Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jour entier.

+

+La renonciation au bénéfice de jours de permissions telle que prévue au III de l'article R. 4138-33-1 peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du militaire.

 L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le militaire bénéficiaire du don de jours.

@@ -46300,13 +46314,15 @@ R. 4138-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>

+  <td>R. 4138-23 à R. 4138-25</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4138-27</td>

+<td align="left">R. 4138-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4138-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46331,7 +46347,11 @@ R. 4138-27</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4138-33-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-2</td>

@@ -47600,13 +47620,15 @@ R. 4138-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>

+  <td>R. 4138-23 à R. 4138-25</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4138-27</td>

+<td align="left">R. 4138-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4138-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -47631,11 +47653,11 @@ R. 4138-27</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-3</td>

@@ -48904,13 +48926,15 @@ R. 4138-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>

+  <td>R. 4138-23 à R. 4138-25</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4138-27</td>

+<td align="left">R. 4138-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4138-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -48935,11 +48959,11 @@ R. 4138-27</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-3</td>

@@ -50200,13 +50224,15 @@ R. 4138-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>

+  <td>R. 4138-23 à R. 4138-25</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4138-27</td>

+<td align="left">R. 4138-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4138-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -50231,11 +50257,11 @@ R. 4138-27</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-3</td>