Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7227,11 +7227,7 @@ Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et |
7227 | 7227 |
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7228 | 7228 |
####### Article D1132-7 |
7229 | 7229 |
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7230 |
-Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'une unité militaire placée pour emploi sous son autorité, dénommée " centre de transmissions gouvernemental ". |
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7231 |
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7232 |
-Le centre de transmissions gouvernemental constitue une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10. Il relève du chef d'état-major des armées. |
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7233 |
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7234 |
-Les emplois du centre de transmissions gouvernemental sont inscrits au budget des services du Premier ministre. |
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7230 |
+Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”. |
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7235 | 7231 |
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7236 | 7232 |
###### Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale |
7237 | 7233 |
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