Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2020 (version c11d418)
La précédente version était la version consolidée au 28 juin 2020.

... ...
@@ -7227,11 +7227,7 @@ Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et
7227 7227
 
7228 7228
 ####### Article D1132-7
7229 7229
 
7230
-Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'une unité militaire placée pour emploi sous son autorité, dénommée " centre de transmissions gouvernemental ".
7231
-
7232
-Le centre de transmissions gouvernemental constitue une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10. Il relève du chef d'état-major des armées.
7233
-
7234
-Les emplois du centre de transmissions gouvernemental sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
7230
+Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”.
7235 7231
 
7236 7232
 ###### Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
7237 7233