Code de la défense

####### Article R4124-11

Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort ou d'élection, les conditions suivantes :

1° Etre en position d'activité à titre français ;

2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat cette durée est de deux ans pour les volontaires dans les armées ;

3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant 

celle du

le

 tirage au sort

 ou l'élection

, l'objet d'une sanction disciplinaire du 

premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du 

deuxième

 groupe

 ou du troisième groupe

 non amnistiée

, inscrite au dossier individuel du militaire

 ;

4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire dont les modalités de désignation, l'appellation et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.

Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs de mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires, dépourvus d'une telle expérience, qui sont désignés selon les mêmes modalités.

Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire.

Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire trente jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort ou l'élection. Cette date est fixée par arrêté du ministre de la défense.

####### Article R4124-16

I. - 

Les fonctions 

de membres du

des représentants des forces armées et formations rattachées au

 Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :

1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil de la fonction militaire d'appartenance ;

2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;

3° Sanction disciplinaire du 

premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, sanction disciplinaire du 

deuxième

 groupe

 ou du troisième groupe

, inscrite au dossier individuel du militaire

 ;

4° Accès à l'état d'officier général, de membre du corps militaire du contrôle général des armées, ou changement de groupe de grades ;

5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou en cas de changement de corps, de force armée ou de formation rattachée ;

6° Mutation hors du ressort géographique ou fonctionnel au titre duquel le membre a été tiré au sort ou élu, autre que celle résultant d'une restructuration, dans les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère a été retenu ;

7° Tirage au sort au titre de l'autre groupe dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 4124-10 ;

8° Nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint d'un conseil.