Code de la défense

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... ... 
@@ -56,7 +56,7 @@ La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sé
56 56
57 57 
 #### TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
58 58
59 
-##### Chapitre unique : Attributions
59 
+##### Chapitre Ier : Attributions
60 60
61 61 
 ###### Article L1131-1
62 62
... ... 
@@ -66,6 +66,14 @@ Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction gé
66 66
67 67 
 Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique.
68 68
69 
+##### Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale
70 
+
71 
+###### Article L1132-1
72 
+
73 
+L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
74 
+
75 
+Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
76 
+
69 77 
 #### TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
70 78
71 79 
 ##### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
... ... 
@@ -3973,6 +3981,14 @@ Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de
3973 3981
3974 3982 
 Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3975 3983
3984 
+##### Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
3985 
+
3986 
+###### Article L2345-1
3987 
+
3988 
+I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
3989 
+
3990 
+II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
3991 
+
3976 3992 
 #### TITRE V : EXPLOSIFS
3977 3993
3978 3994 
 ##### Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs
... ... 
@@ -6951,7 +6967,9 @@ Le réserviste victime de dommages physiques ou psychiques subis pendant les pé
6951 6967
6952 6968 
 Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.
6953 6969
6954 
-La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret.
6970 
+Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
6971 
+
6972 
+Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont précisés par décret.
6955 6973
6956 6974 
 #### TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
6957 6975