Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 mai 2018 (version 53a6c7d)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2018.

9499 9499
######## Article R1332-41-7
9500 9500

                                                                                    
9501 9501
Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité 
nationale.
des systèmes d'information.
   

                    
9569 9569
######## Article R1332-41-16
9570 9570

                                                                                    
9571 9571
Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité 
nationale
des systèmes d'information
.
9572 9572

                                                                                    
9573 9573
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service qualifiés mentionnés au premier alinéa.