Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2339 |
###### Article L2331-2 |
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| 2340 | ||
| 2341 |
La fabrication et le commerce, l'importation et l'exportation des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les marchés relatifs aux matériels de guerre, sont régis par les dispositions du présent titre. Ces dispositions sont complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par celles du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. |
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| 2342 | ||
| 2343 |
L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. |
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| 2361 |
####### Article L2332-2 |
|
| 2362 | ||
| 2363 |
L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure. |
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| 2675 |
###### Article L2336-1 |
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| 2676 | ||
| 2677 |
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. |
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| 2681 |
###### Article L2337-1 |
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| 2682 | ||
| 2683 |
La conservation, la perte et le transfert de propriété des matériels de guerre, des armes et des munitions sont régis par les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. |
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| 2691 | 2673 |
###### Article L2338-3 |
| 2692 | 2674 | |
| 2693 | 2675 |
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants : |
| 2694 | ||
| 2695 |
1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; |
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| 2696 | ||
| 2697 |
2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; |
|
| 2698 | ||
| 2699 |
3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de " Halte gendarmerie " faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ; |
|
| 2700 | ||
| 2701 |
4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. |
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| 2702 | ||
| 2703 | 2675 |
Les militaires mentionnés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont également autorisés à nationale peuvent faire usage de tous engins ou moyens leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations. dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code. |
| 2676 | ||
| 2677 |
Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes et immobiliser les moyens de transport dans les mêmes conditions. |
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| 2678 | ||
| 2679 |
Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent également immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code. |
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| 2785 |
####### Article L2339-3-1 |
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| 2786 | ||
| 2787 |
Les sanctions pénales de l'exercice illicite du commerce de détail et de la vente et de la cession illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. |
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| 2811 |
####### Article L2339-5 |
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| 2812 | ||
| 2813 |
Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. |
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| 2817 |
####### Article L2339-9 |
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| 2818 | ||
| 2819 |
Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. |
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| 4007 |
###### Article L2362-1 |
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| 4008 | ||
| 4009 |
Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés. |
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| 4010 | ||
| 4011 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. |
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| 4053 | 4023 |
###### Article L2381-1 |
| 4054 | 4024 | |
| 4055 | 4025 |
I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités : |
| 4056 | 4026 | |
| 4057 | 4027 |
1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ; |
| 4058 | 4028 | |
| 4059 | 4029 |
2° Des personnes capturées par les forces armées. |
| 4060 | 4030 | |
| 4061 | 4031 |
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces personnes. |
| 4062 | 4032 | |
| 4063 | 4033 |
II. - Les données collectées en application du I Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent être consultées dans le cadre de la réalisation d'enquêtes préalables à une décision de recrutement ou d'accès procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée prise par ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire . Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes qui donnent lieu à cette consultation ainsi que les modalités d'information des personnes concernées. française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents. |
| 4125 | 4095 |
###### Article L2441-1 |
| 4126 | 4096 | |
| 4127 | 4097 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 2338-2 à L. 2353-13. |
| 4128 | 4098 | |
| 4129 | 4099 |
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. |
| 4130 | 4100 | |
| 4131 | 4101 |
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. |
| 4132 | 4102 | |
| 4133 | 4103 |
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. |
| 4134 | 4104 | |
| 4135 | 4105 |
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
| 4106 | ||
| 4107 |
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. |
|
| 4173 | 4145 |
###### Article L2451-1 |
| 4174 | 4146 | |
| 4175 | 4147 |
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 2338-2 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13. |
| 4176 | 4148 | |
| 4177 | 4149 |
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. |
| 4178 | 4150 | |
| 4179 | 4151 |
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. |
| 4180 | 4152 | |
| 4181 | 4153 |
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. |
| 4182 | 4154 | |
| 4183 | 4155 |
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
| 4156 | ||
| 4157 |
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. |
|
| 4231 | 4205 |
###### Article L2461-1 |
| 4232 | 4206 | |
| 4233 | 4207 |
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, |
| 4234 | 4208 |
L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 2338-2 à L. 2353-13. |
| 4235 | 4209 | |
| 4236 | 4210 |
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. |
| 4237 | 4211 | |
| 4238 | 4212 |
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. |
| 4239 | 4213 | |
| 4240 | 4214 |
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. |
| 4241 | 4215 | |
| 4242 | 4216 |
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
| 4217 | ||
| 4218 |
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. |
|
| 4284 | 4260 |
###### Article L2471-1 |
| 4285 | 4261 | |
| 4286 | 4262 |
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 2338-2 à L. 2353-13. |
| 4287 | 4263 | |
| 4288 | 4264 |
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. |
| 4289 | 4265 | |
| 4290 | 4266 |
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. |
| 4291 | 4267 | |
| 4292 | 4268 |
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. |
| 4293 | 4269 | |
| 4294 | 4270 |
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
| 4271 | ||
| 4272 |
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. |
|
| 6204 | 6182 |
####### Article L4139-16 |
| 6205 | 6183 | |
| 6206 | 6184 |
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont : |
| 6207 | 6185 | |
| 6208 | 6186 |
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans. |
| 6209 | 6187 | |
| 6210 | 6188 |
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ; |
| 6211 | 6189 | |
| 6212 | 6190 |
2° Pour les officiers des forces armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : |
| 6213 | 6191 | |
| 6214 | 6192 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody> |
| 6215 | 6193 |
<tr> |
| 6216 | 6194 |
<td><center></center></td> |
| 6217 | 6195 |
<td><center>OFFICIERS |
| 6218 | 6196 | |
| 6219 | 6197 |
subalternes ou dénomination correspondante</center></td> |
| 6220 | 6198 |
<td><center>COMMANDANT |
| 6221 | 6199 | |
| 6222 | 6200 |
ou dénomination correspondante</center></td> |
| 6223 | 6201 |
<td><center>LIEUTENANT- |
| 6224 | 6202 | |
| 6225 | 6203 |
colonel ou dénomination correspondante</center></td> |
| 6226 | 6204 |
<td><center>COLONEL |
| 6227 | 6205 | |
| 6228 | 6206 |
ou |
| 6229 | 6207 | |
| 6230 | 6208 |
dénomination correspondante</center></td> |
| 6231 | 6209 |
<td><center>ÂGE MAXIMAL |
| 6232 | 6210 | |
| 6233 | 6211 |
de maintien en première section des officiers généraux</center></td> |
| 6234 | 6212 |
</tr> |
| 6235 | 6213 |
<tr> |
| 6236 | 6214 |
<td>Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air</td> |
| 6237 | 6215 |
<td colspan="4"><center>59</center></td> |
| 6238 | 6216 |
<td><center>63</center></td> |
| 6239 | 6217 |
</tr> |
| 6240 | 6218 |
<tr> |
| 6241 | 6219 |
<td>Officiers de gendarmerie</td> |
| 6242 | 6220 |
<td colspan="3"><center>59</center></td> |
| 6243 | 6221 |
<td><center>60</center></td> |
| 6244 | 6222 |
<td><center>63</center></td> |
| 6245 | 6223 |
</tr> |
| 6246 | 6224 |
<tr> |
| 6247 | 6225 |
<td>Officiers de l'air</td> |
| 6248 | 6226 |
<td colspan="2"><center>52</center></td> |
| 6249 | 6227 |
<td colspan="2"><center>56</center></td> |
| 6250 | 6228 |
<td><center>63</center></td> |
| 6251 | 6229 |
</tr> |
| 6252 | 6230 |
<tr> |
| 6253 | 6231 |
<td>Commissaires des armées (1), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes, officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences.</td> |
| 6254 | 6232 |
<td colspan="4"><center>62</center></td> |
| 6255 | 6233 |
<td><center>64</center></td> |
| 6256 | 6234 |
</tr> |
| 6257 | 6235 |
<tr> |
| 6258 | 6236 |
<td>Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes</td> |
| 6259 | 6237 |
<td colspan="4"><center>62</center></td> |
| 6260 | 6238 |
<td><center>67</center></td> |
| 6261 | 6239 |
</tr> |
| 6262 | 6240 |
<tr> |
| 6263 | 6241 |
<td>Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers)</td> |
| 6264 | 6242 |
<td colspan="4"><center>62</center></td> |
| 6265 | 6243 |
<td><center>-</center></td> |
| 6266 | 6244 |
</tr> |
| 6267 | 6245 |
<tr> |
| 6268 | 6246 |
<td>Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense</td> |
| 6269 | 6247 |
<td colspan="4"><center>66</center></td> |
| 6270 | 6248 |
<td><center>67</center></td> |
| 6271 | 6249 |
</tr> |
| 6272 | 6250 |
<tr> |
| 6273 | 6251 |
<td>Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires</td> |
| 6274 | 6252 |
<td colspan="4"><center>66</center></td> |
| 6275 | 6253 |
<td><center>-</center></td> |
| 6276 | 6254 |
</tr> |
| 6277 | 6255 |
</tbody></table> |
| 6278 | 6256 | |
| 6279 | 6257 |
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-sept ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée. |
| 6280 | 6258 | |
| 6281 | 6259 |
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ; |
| 6282 | 6260 | |
| 6283 | 6261 |
Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office, le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première section de leur ancien corps d'appartenance. |
| 6284 | 6262 | |
| 6285 | 6263 |
3° Pour les sous-officiers des forces armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : |
| 6286 | 6264 | |
| 6287 | 6265 |
<table align="center" border="1"><tbody> |
| 6288 | 6266 |
<tr> |
| 6289 | 6267 |
<td/> |
| 6290 | 6268 |
<td><center>SERGENT |
| 6291 | 6269 | |
| 6292 | 6270 |
ou dénomination correspondante</center></td> |
| 6293 | 6271 |
<td><center>SERGENT-CHEF |
| 6294 | 6272 | |
| 6295 | 6273 |
ou dénomination |
| 6296 | 6274 | |
| 6297 | 6275 |
correspondante</center></td> |
| 6298 | 6276 |
<td><center>ADJUDANT |
| 6299 | 6277 | |
| 6300 | 6278 |
ou dénomination |
| 6301 | 6279 | |
| 6302 | 6280 |
correspondante</center></td> |
| 6303 | 6281 |
<td><center>ADJUDANT-CHEF |
| 6304 | 6282 | |
| 6305 | 6283 |
ou dénomination |
| 6306 | 6284 | |
| 6307 | 6285 |
correspondante</center></td> |
| 6308 | 6286 |
<td>MAJOR</td> |
| 6309 | 6287 |
</tr> |
| 6310 | 6288 |
</tbody><tbody> |
| 6311 | 6289 |
<tr> |
| 6312 | 6290 |
<td align="center">Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant)</td> |
| 6313 | 6291 |
<td align="center" colspan="2"><center>47</center></td> |
| 6314 | 6292 |
<td align="center"><center>52</center></td> |
| 6315 | 6293 |
<td align="center"><center>58</center></td> |
| 6316 | 6294 |
<td align="center"><center>59</center></td> |
| 6317 | 6295 |
</tr> |
| 6318 | 6296 |
<tr> |
| 6319 | 6297 |
<td align="center">Sous-officiers de gendarmerie, sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale</td> |
| 6320 | 6298 |
<td align="center" colspan="4"><center>58 (y compris le grade de gendarme)</center></td> |
| 6321 | 6299 |
<td align="center"><center>59</center></td> |
| 6322 | 6300 |
</tr> |
| 6323 | 6301 |
<tr> |
| 6324 | 6302 |
<td align="center">Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air</td> |
| 6325 | 6303 |
<td align="center" colspan="3">47</td> |
| 6326 | 6304 |
<td align="center" colspan="2">52</td> |
| 6327 | 6305 |
</tr> |
| 6328 | 6306 |
<tr> |
| 6329 | 6307 |
<td>Infirmiers en soins généraux et spécialisés</td> |
| 6330 | 6308 |
<td align="center" colspan="5">62</td> |
| 6331 | 6309 |
</tr> |
| 6332 | 6310 |
<tr> |
| 6333 | 6311 |
<td align="center">Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté ceux du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td> |
| 6334 | 6312 |
<td align="center" colspan="5">59</td> |
| 6335 | 6313 |
</tr> |
| 6336 | 6314 |
<tr> |
| 6337 | 6315 |
<td align="center">Sous-officiers du service des essences des armées</td> |
| 6338 | 6316 |
<td align="center" colspan="2"><center>-</center></td> |
| 6339 | 6317 |
<td align="center" colspan="3"><center>62</center></td> |
| 6340 | 6318 |
</tr> |
| 6341 | 6319 |
<tr> |
| 6342 | 6320 |
<td align="center">Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs</td> |
| 6343 | 6321 |
<td align="center" colspan="5"><center>66</center></td> |
| 6344 | 6322 |
</tr> |
| 6345 | 6323 |
</tbody></table> |
| 6346 | 6324 | |
| 6347 | 6325 |
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables. |
| 6348 | 6326 | |
| 6349 | 6327 |
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes : |
| 6350 | 6328 | |
| 6351 | 6329 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0"><tbody> |
| 6352 | 6330 |
<tr> |
| 6353 | 6331 |
<td/> |
| 6354 | 6332 |
<td><center>LIMITE DE DURÉE DES SERVICES |
| 6355 | 6333 | |
| 6356 | 6334 |
(année)</center></td> |
| 6357 | 6335 |
</tr> |
| 6358 | 6336 |
</tbody><tbody> |
| 6359 | 6337 |
<tr> |
| 6360 | 6338 |
<td>Officiers sous contrat</td> |
| 6361 | 6339 |
<td><center>20</center></td> |
| 6362 | 6340 |
</tr> |
| 6363 | 6341 |
<tr> |
| 6364 | 6342 |
<td>Militaires commissionnés</td> |
| 6365 | 6343 |
<td><center>17</center></td> |
| 6366 | 6344 |
</tr> |
| 6367 | 6345 |
<tr> |
| 6368 | 6346 |
<td>Militaires engagés</td> |
| 6369 | 6347 |
<td><center>27</center></td> |
| 6370 | 6348 |
</tr> |
| 6371 | 6349 |
<tr> |
| 6372 | 6350 |
<td>Volontaires dans les armées</td> |
| 6373 | 6351 |
<td><center>5</center></td> |
| 6374 | 6352 |
</tr> |
| 6375 | 6353 |
</tbody></table> |
| 6376 | 6354 | |
| 6377 | 6355 |
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables. |
| 6378 | 6356 | |
| 6379 | 6357 |
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. |
| 6380 | 6358 | |
| 6359 |
Les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite de durée de service pour une période d'une année. |
|
| 6360 | ||
| 6381 | 6361 |
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. |