Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
17118 |
####### Article R2362-5 |
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17119 | ||
17120 |
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 : |
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17121 | ||
17122 |
1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ; |
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17123 | ||
17124 |
2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire. |
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17126 |
####### Article R2362-6 |
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17127 | ||
17128 |
En application du II de l'article L. 2381-1, les personnes sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci donnera lieu à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense. |
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17129 | ||
17130 |
Les intéressés en sont informés : |
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17131 | ||
17132 |
1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R. 2362-5, par l'autorité chargée du recrutement ; |
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17133 | ||
17134 |
2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès. |
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17136 |
####### Article R2362-7 |
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17137 | ||
17138 |
Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent. |