Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5000 | 5000 |
###### Article L4122-4 |
| 5001 | 5001 | |
| 5002 | 5002 |
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la rémunération, la formation, la titularisation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions . |
| 5003 | ||
| 5002 | 5004 |
Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 et 7 et du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique . |
| 5003 | 5005 | |
| 5004 | 5006 |
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. |
| 5005 | 5007 | |
| 5006 | 5008 |
Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le militaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10. |
| 5007 | 5009 | |
| 5008 | 5010 |
En cas de litige relatif à l'application des trois premiers alinéas du présent article, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou d'une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. |
| 5009 | 5011 | |
| 5010 | 5012 |
Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. |
| 6840 | 6842 |
###### Article L4341-1 |
| 6841 | 6843 | |
| 6842 | 6844 |
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016- 731 du 3 juin 1691 du 9 décembre 2016 renforçant relative à la transparence, à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties la corruption et à la modernisation de la procédure pénale vie économique , dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5. |
| 6843 | 6845 | |
| 6844 | 6846 |
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4221-3, L. 4221-7 et L. 4241-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
| 6850 | 6852 |
###### Article L4351-1 |
| 6851 | 6853 | |
| 6852 | 6854 |
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016- 731 du 3 juin 1691 du 9 décembre 2016 renforçant relative à la transparence, à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties la corruption et à la modernisation de la procédure pénale vie économique , en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5. |
| 6853 | 6855 | |
| 6854 | 6856 |
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4221-3, L. 4221-7 et L. 4241-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
| 6860 | 6862 |
###### Article L4361-1 |
| 6861 | 6863 | |
| 6862 | 6864 |
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016- 731 du 3 juin 1691 du 9 décembre 2016 renforçant relative à la transparence, à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties la corruption et à la modernisation de la procédure pénale vie économique , en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5. |
| 6863 | 6865 | |
| 6864 | 6866 |
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4221-3, L. 4221-7 et L. 4241-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |
| 6870 | 6872 |
###### Article L4371-1 |
| 6871 | 6873 | |
| 6872 | 6874 |
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016- 731 du 3 juin 1691 du 9 décembre 2016 renforçant relative à la transparence, à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties la corruption et à la modernisation de la procédure pénale vie économique , aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3. |
| 6873 | 6875 | |
| 6874 | 6876 |
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. |