Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
9524 | 9524 |
######## Article R1333-3 |
9525 | 9525 | |
9526 | 9526 |
L'autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport, prévue à l'article L. 1333-2 du présent code, est délivrée par le ministre de la défense pour les quand elle concerne : |
9527 | ||
9526 | 9528 |
1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières nucléaires destinées aux besoins de la défense et dans des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ; |
9529 | ||
9530 |
2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ; |
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9531 | ||
9532 |
3° Les transports internationaux, l'importation et l'exportation de matières nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des installations placés directement sous son autorité. |
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9533 | ||
9526 | 9534 |
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie pour les matières destinées à tout autre usage dans tous les autres cas . |
9527 | 9535 | |
9528 | 9536 |
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie consultent le ministre de l'intérieur sur les demandes d'autorisation ainsi que le ministre des affaires étrangères sur celles qui impliquent des mouvements d'importation ou d'exportation. Le ministre consulté fait connaître son avis dans un délai de deux mois. A défaut, son avis est réputé favorable. |
9560 | 9568 |
######## Article R1333-6 |
9561 | 9569 | |
9562 | 9570 |
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente section. Le justificatif doit en particulier être présenté au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane de matières nucléaires. |
9563 | 9571 | |
9564 | 9572 |
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée en cas de méconnaissance des obligations résultant du présent chapitre, après que le titulaire de l'autorisation a été mis en mesure de présenter par écrit ses observations. Sans préjudice, le cas échéant, de la confiscation en application de l'article L. 1333- 9 13-7 du présent code, la décision de suspension ou de révocation indique la destination que le titulaire doit donner aux matières en cause. |
9662 | 9670 |
######## Article R1333-17 |
9663 | 9671 | |
9664 | 9672 |
I.-Les transports, par tous modes, autres que ceux empruntant exclusivement une voie non ouverte à la circulation publique, d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, par un opérateur titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-3, sont subordonnés à un accord d'exécution. |
9665 | 9673 | |
9666 | 9674 |
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium. |
9667 | 9675 | |
9668 | 9676 |
II.-La demande d'accord d'exécution est déposée, avec un préavis minimum de quinze jours, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dont la fonction est instituée par l'article 14 du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). |
9669 | 9677 | |
9670 | 9678 |
Cette durée de préavis est portée à un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger. |
9671 | 9679 | |
9672 | 9680 |
Elle est portée à trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne. |
9673 | 9681 | |
9674 | 9682 |
III.-L'accord d'exécution est délivré : |
9675 | 9683 | |
9676 | 9684 |
1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le ministre compétent ; |
9677 | 9685 | |
9678 | 9686 |
2° Pour les autres transports, par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné au II ci-dessus. |
9679 | 9687 | |
9680 | 9688 |
IV.-Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, la demande d'accord d'exécution est transmise par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, avec son avis, au ministre compétent. |
9681 | 9689 | |
9682 | 9690 |
V.-Pour chaque transport de matières nucléaires des catégories I et II : |
9683 | 9691 | |
9684 | 9692 |
1° Une protection particulière est assurée par une escorte. Sauf décision particulière du ministre compétent, cette disposition ne s'applique pas aux transports de catégorie II de combustibles irradiés. |
9685 | 9693 | |
9686 | 9694 |
Le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa demande, de la participation de la force publique à l'escorte. |
9687 | 9695 | |
9688 | 9696 |
2° Les véhicules utilisés doivent être agréés par le ministre compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres compétents ; |
9689 | 9697 | |
9690 | 9698 |
3° Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par les services de l'Etat et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans des conditions précisées par arrêté. |
9691 | 9699 | |
9692 | 9700 |
VI.-Pour les transports de matières nucléaires autres que ceux des catégories I et II, le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le transport, vaut accord d'exécution. |
10344 | 10352 |
######### Article R1333-71 |
10345 | 10353 | |
10346 | 10354 |
Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la sous- section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L. 1333-5 du présent code. |
10347 | 10355 | |
10348 | 10356 |
Préalablement à chaque inspection, le ministre chargé de l'énergie en notifie la date et l'objet au titulaire de l'autorisation ou au déclarant intéressé. Dans le cas d'une inspection inopinée, la notification peut avoir lieu le jour même. |
10349 | 10357 | |
10350 | 10358 |
Le préfet peut à l'occasion de l'inspection diligenter le contrôle de l'application du plan particulier de protection de l'établissement ou de l'installation concernée, effectué sur le fondement des articles L. 1332-7, |
10351 | 10359 |
R. 1332-29 et R. 1332-30 du présent code. |
10375 | 10383 |
######### Article R1333-75 |
10376 | 10384 | |
10377 | 10385 |
Le Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, un arrêté du ministre de la défense désigne , par arrêté, les agents chargés d'exercer le auxquels il confie l'exercice du contrôle auquel est sont soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant mentionnés à la section 1 du présent chapitre . |
10378 | 10386 | |
10379 | 10387 |
Ils lui rendent Il est rendu compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement par rapport aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. |
12030 | 12038 |
###### Article R1641-2 |
12031 | 12039 | |
12032 | 12040 |
Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3, D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre : |
12033 | 12041 | |
12034 | 12042 |
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20 et R. 1142-35 à R. 1143-11 ; |
12035 | 12043 | |
12036 | 12044 |
2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 , les dispositions des articles R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71 et R. 1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ; |
12037 | 12045 | |
12038 | 12046 |
2° bis Au livre IV, les dispositions des articles R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense ; |
12039 | 12047 | |
12040 | 12048 |
3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ; |
12041 | 12049 | |
12042 | 12050 |
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18. |
12172 | 12180 |
###### Article R1651-3 |
12173 | 12181 | |
12174 | 12182 |
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4, D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre : |
12175 | 12183 | |
12176 | 12184 |
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 61142-20, et R. 1142-35 à R. 1143-11 ; |
12177 | 12185 | |
12178 | 12186 |
2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6, |
12179 | 12187 |
R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, |
12180 | 12188 |
R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 , les dispositions des articles R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71 et R. 1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ; |
12181 | 12189 | |
12182 | 12190 |
2° bis Au livre IV, les dispositions des articles R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense ; |
12183 | 12191 | |
12184 | 12192 |
3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ; |
12185 | 12193 | |
12186 | 12194 |
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18. |
12323 | 12331 |
###### Article R1661-3 |
12324 | 12332 | |
12325 | 12333 |
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre : |
12326 | 12334 | |
12327 | 12335 |
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-11 ; |
12328 | 12336 | |
12329 | 12337 |
2° Au livre III, les dispositions des articles, R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-14, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 , les dispositions des articles R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71 et R. 1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ; |
12330 | 12338 | |
12331 | 12339 |
2° bis Au livre IV, les dispositions des articles R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense ; |
12332 | 12340 | |
12333 | 12341 |
3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ; |
12334 | 12342 | |
12335 | 12343 |
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18. |