Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 décembre 2015 (version 20a8bf8)
La précédente version était la version consolidée au 3 décembre 2015.

27798 27798
####### Article R4138-2
27799 27799

                                                                                    
27800 27800
I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
27801 27801

                                                                                    
27802 27802
Le congé 
d'accompagnement d'une personne en fin de vie
de solidarité familiale
 prévu à l'article L. 4138-6
 du code de la défense
 est accordé par le ministre de la défense.
27803 27803

                                                                                    
27804 27804
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4 à R. 4138-6 et R. 4138-27 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.