Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2333 | 2333 |
####### Article L2332-6 |
2334 | 2334 | |
2335 | 2335 |
Les entreprises de fabrication mentionnées au I de l'article L. 2332-1 fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours , après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant des ces matériels des catégories A et B et biens , faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître au service désigné par décret à l'administration la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé. |
2336 | ||
2337 |
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article. |
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2338 | ||
2339 |
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. |
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4025 | 4029 |
###### Article L2441-1 |
4026 | 4030 | |
4027 | 4031 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13. |
4032 | ||
4033 |
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. |
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4065 | 4071 |
###### Article L2451-1 |
4066 | 4072 | |
4067 | 4073 |
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2321-1 à L. 2321-3, |
4068 | 4073 |
L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2343-12, |
4069 | 4073 |
L. 2344-1 à L. 2344-11, |
4070 | 4073 |
L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13. |
4074 | ||
4075 |
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. |
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4118 | 4123 |
###### Article L2461-1 |
4119 | 4124 | |
4120 | 4125 |
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, |
4121 | 4126 |
L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13. |
4127 | ||
4128 |
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. |
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4163 | 4170 |
###### Article L2471-1 |
4164 | 4171 | |
4165 | 4172 |
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, |
4166 | 4172 |
L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13. |
4173 | ||
4174 |
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. |