Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 novembre 2015 (version b48692a)
La précédente version était la version consolidée au 15 novembre 2015.

2333 2333
####### Article L2332-6
2334 2334

                                                                                    
2335 2335
Les entreprises 
de fabrication mentionnées au I de l'article L. 2332-1
fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
 sont tenues, dans le délai de huit jours
,
 après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant 
des
ces
 matériels 
des catégories A et B
et biens
, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître 
au service désigné par décret
à l'administration
 la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.
2336

                                                                                    
2337
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
2338

                                                                                    
2339
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
   

                    
4025 4029
###### Article L2441-1
4026 4030

                                                                                    
4027 4031
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-3,
 
L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.
4032

                                                                                    
4033
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
   

                    
4065 4071
###### Article L2451-1
4066 4072

                                                                                    
4067 4073
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2321-1 à L. 2321-3,
4068 4073
 
L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2343-12,
4069 4073
 
L. 2344-1 à L. 2344-11,
4070 4073
 
L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.
4074

                                                                                    
4075
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
   

                    
4118 4123
###### Article L2461-1
4119 4124

                                                                                    
4120 4125
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3,
4121 4126
L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.
4127

                                                                                    
4128
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
   

                    
4163 4170
###### Article L2471-1
4164 4171

                                                                                    
4165 4172
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19,
4166 4172
 
L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.
4173

                                                                                    
4174
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.