Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10768 | 10768 |
###### Article D*1442-5 |
| 10769 | 10769 | |
| 10770 | 10770 |
Le commandant de la défense aérienne est un officier général du corps des officiers de l'air. |
| 10771 | 10771 | |
| 10772 | 10772 |
Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application de mesures de sûreté, dans les conditions fixées par le Premier ministre. |
| 10773 | 10773 | |
| 10774 | 10774 |
Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par le chef d'état-major des armées. |
| 10775 | 10775 | |
| 10776 | 10776 |
Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa disposition. |
| 10777 | 10777 | |
| 10778 | 10778 |
Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis à sa disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des opérations aériennes. |
| 10779 | 10779 | |
| 10780 | 10780 |
Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement. |
| 10781 | 10781 | |
| 10782 | 10782 |
Il est responsable, devant le ministre de la défense, de l'organisation et de la réglementation de la circulation opérationnelle militaire et de la circulation d'essais et de réception, qui constituent la circulation aérienne militaire. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre , la responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne. Dans les mêmes conditions , cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national. |
| 10783 | 10783 | |
| 10784 | 10784 |
Il représente le ministre de la défense à la commission interministérielle de la défense aérienne et préside le groupe mixte de défense aérienne. |
| 10785 | 10785 | |
| 10786 | 10786 |
Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au général commandant la défense aérienne. |
| 10788 | 10788 |
###### Article D*1442-6 |
| 10789 | 10789 | |
| 10790 | 10790 |
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose : |
| 10791 | 10791 | |
| 10792 | 10792 |
1° D'un officier général du corps des officiers de l'air, qui exerce les fonctions de commandant en second ; |
| 10793 | 10793 | |
| 10794 | 10794 |
2° D'un état-major ; |
| 10795 | 10795 | |
| 10796 | 10796 |
3° D'un centre de conduite des opérations aériennes, placé sous les ordres d'un officier général du corps des officiers de l'air ; |
| 10797 | 10797 | |
| 10798 | 10798 |
4° Des commandants de zone aérienne de défense, dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense ; |
| 10799 | 10799 | |
| 10800 | 10800 |
5° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés. |
| 10801 | 10801 | |
| 10802 | 10802 |
Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air. |
| 10803 | ||
| 10804 |
Il est assisté d'un officier général de l'armée de l'air, directeur de la circulation aérienne militaire, lequel dispose d'un état-major interarmées, chargé de traiter les questions qui s'y rapportent, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents. |
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| 10805 | ||
| 10806 |
Le commandant de la défense aérienne peut déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire pour les questions de son ressort et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint direct. |
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| 17994 |
######## Article D3224-13 |
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| 17995 | ||
| 17996 |
Le directeur de la circulation aérienne militaire, sous l'autorité du général commandant la défense aérienne et en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, traite des questions relatives à l'organisation et à la réglementation de la circulation aérienne militaire. |
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| 17997 | ||
| 17998 |
Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au directeur de la circulation aérienne militaire. |
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| 18000 |
######## Article D3224-14 |
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| 18001 | ||
| 18002 |
Le directeur de la circulation aérienne militaire étudie, au sein du ministère de la défense, les problèmes d'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française ainsi que la réglementation de leur utilisation. |
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| 18003 | ||
| 18004 |
Il participe, avec le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, à l'élaboration des textes assurant la compatibilité entre elles des différentes circulations aériennes et portant création, modification ou suppression des espaces aériens. |
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| 18006 |
######## Article D3224-15 |
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| 18007 | ||
| 18008 |
Le directeur de la circulation aérienne militaire copréside le directoire, où il représente le ministre de la défense. |
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| 18009 | ||
| 18010 |
A ce titre, et avec le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, il coordonne les études et les projets de textes relatifs à l'espace aérien, veille au respect des textes en vigueur dans ce domaine et s'assure du bon fonctionnement des comités régionaux de gestion de l'espace aérien. |
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| 18012 |
######## Article D3224-16 |
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| 18013 | ||
| 18014 |
Dans les domaines définis à l'article D. 3224-13, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense en cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application du titre 4 du livre IV de la première partie du présent code. |
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| 18015 | ||
| 18016 |
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. |
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| 18018 |
######## Article D3224-17 |
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| 18019 | ||
| 18020 |
Dans les domaines définis à l'article D. 3224-14, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne. |
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| 18021 | ||
| 18022 |
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. |
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| 18023 | ||
| 18024 |
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire et du directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, cette délégation peut être accordée à l'officier chargé de l'espace aérien. |
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| 18026 |
######## Article D3224-18 |
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| 18027 | ||
| 18028 |
Le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les engagements internationaux relatifs à l'organisation de la circulation aérienne militaire, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers. |
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| 18029 | ||
| 18030 |
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. |
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| 23533 | 23489 |
###### Article D3541-4 |
| 23534 | 23490 | |
| 23535 | 23491 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8. |
| 23562 | 23518 |
###### Article D3551-4 |
| 23563 | 23519 | |
| 23564 | 23520 |
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, |
| 23564 | 23521 |
D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8. |
| 23590 | 23547 |
###### Article D3561-4 |
| 23591 | 23548 | |
| 23592 | 23549 |
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, |
| 23592 | 23550 |
D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8. |
| 23621 | 23579 |
###### Article D3571-4 |
| 23622 | 23580 | |
| 23623 | 23581 |
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8. |