Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 juillet 2010 (version 3e90af0)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 2010.

... ...
@@ -14047,7 +14047,7 @@ Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
14047 14047
 
14048 14048
 Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 2343-2 sont nommés respectivement sur proposition du président de l'Assemblée nationale pour la durée de la législature et sur proposition du président du Sénat après chaque renouvellement partiel du Sénat.
14049 14049
 
14050
-Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés après consultation du Conseil économique et social.
14050
+Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés après consultation du Conseil économique, social et environnemental.
14051 14051
 
14052 14052
 Les membres représentant un ministre et leur suppléant sont nommés sur proposition de celui-ci.
14053 14053