Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -14047,7 +14047,7 @@ Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre. |
14047 | 14047 |
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14048 | 14048 |
Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 2343-2 sont nommés respectivement sur proposition du président de l'Assemblée nationale pour la durée de la législature et sur proposition du président du Sénat après chaque renouvellement partiel du Sénat. |
14049 | 14049 |
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14050 |
-Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés après consultation du Conseil économique et social. |
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14050 |
+Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés après consultation du Conseil économique, social et environnemental. |
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14051 | 14051 |
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14052 | 14052 |
Les membres représentant un ministre et leur suppléant sont nommés sur proposition de celui-ci. |
14053 | 14053 |
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