Code de la défense

####### Article L4138-2

L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.

Reste dans cette position le militaire :

1° Qui bénéficie :

a) De congés de maladie ;

b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;

c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;

d) De congés 

d'accompagnement d'une personne en fin de vie

de solidarité familiale

 ;

e) D'un congé de reconversion ;

f) De congés de présence parentale ;

2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé 

d'accompagnement d'une personne en fin de vie

de solidarité familiale

 ou en congé de présence parentale.

A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.

Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions et des congés de fin de campagne.

####### Article L4138-6

Les congés 

d'accompagnement d'une personne en fin de vie

de solidarité familiale

 sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant

 ou

, un frère, une sœur,

 une personne partageant 

son

le même

 domicile 

fait l'objet de soins palliatifs

ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause

. Chacun de ces congés est accordé

, sur demande écrite du militaire,

 pour une durée maximale de trois mois, 

sur demande écrite du militaire

renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret

. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.

 Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret.