Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11 | 11 |
###### Article L1111-1 |
| 12 | 12 | |
| 13 | 13 |
La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter. |
| 14 | ||
| 15 |
L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale. |
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| 16 | ||
| 13 | 17 |
La politique de défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire , ainsi que la vie et la protection de la population . |
| 14 | ||
| 15 | 17 |
contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit de même au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune . |
| 25 | 27 |
###### Article L1111-3 |
| 26 | 28 | |
| 27 | 29 |
La politique de la défense est définie en conseil des ministres. |
| 28 | 30 | |
| 29 | 31 |
Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale . |
| 30 | 32 | |
| 31 | 33 |
Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint. |
| 32 | 34 | |
| 33 | 35 |
Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces. |
| 36 | ||
| 37 |
Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale. |
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| 43 | 47 |
###### Article L1121-1 |
| 44 | 48 | |
| 45 | 49 |
Le conseil de défense est présidé et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République , qui peut se faire suppléer par le Premier ministre . |
| 47 |
###### Article L1121-2 |
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| 48 | ||
| 49 |
Le conseil de défense restreint est présidé par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre. |
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| 53 | 53 |
###### Article L1122-1 |
| 54 | 54 | |
| 55 | 55 |
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres. |
| 61 | 61 |
###### Article L1131-1 |
| 62 | ||
| 63 |
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale. |
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| 62 | 64 | |
| 63 | 65 |
Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels. |
| 66 | ||
| 67 |
Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique. |
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| 69 | 73 |
###### Article L1141-1 |
| 70 | 74 | |
| 71 | 75 |
Chaque ministre est responsable , sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de la défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge. |
| 123 | 127 |
####### Article L1142-1 |
| 124 | 128 | |
| 125 | 129 |
Le ministre de la défense est responsable , sous l'autorité du Premier ministre, de l'exécution de la préparation et de la mise en œuvre de la politique militaire et de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire. |
| 126 | ||
| 127 | 129 |
Il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en oeuvre armées . |
| 128 | 130 | |
| 129 | 131 |
Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité. |
| 130 | 132 | |
| 131 |
Dès |
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| 133 |
Il est également chargé : |
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| 134 | ||
| 135 |
- de la prospective de défense ; |
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| 136 |
- du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ; |
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| 137 |
- de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ; |
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| 138 |
- de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense. |
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| 139 | ||
| 140 |
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation des équipements de défense. |
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| 141 | ||
| 131 | 142 |
En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, le ministre de la défense dispose en matière de communications, transports, télécommunications et répartition des ressources générales des priorités correspondant aux besoins des armées. d'un droit de priorité. |
| 135 | 146 |
####### Article L1142-2 |
| 136 | 147 | |
| 137 | 148 |
Le ministre de l'intérieur prépare en permanence et met en oeuvre la défense civile. |
| 138 | ||
| 139 | 148 |
Il est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre , sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général. |
| 140 | 149 | |
| 150 |
A ce titre : |
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| 151 | ||
| 152 |
1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ; |
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| 153 | ||
| 141 | 154 |
2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare , coordonne et contrôle l'exécution des mesures les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ; |
| 155 | ||
| 156 |
3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ; |
|
| 157 | ||
| 141 | 158 |
4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones de défense civile incombant aux divers et de sécurité, les départements ministériels et les collectivités d'outre-mer ; |
| 159 | ||
| 160 |
5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget. |
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| 161 | ||
| 141 | 162 |
En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française . |
| 142 | 163 | |
| 143 | 164 |
Son action se développe s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires et concourt au maintien de leur liberté d'action. en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité. |
| 147 | 168 |
####### Article L1142-3 |
| 148 | 169 | |
| 149 | 170 |
Le ministre chargé de l'économie oriente aux fins est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la défense Nation. |
| 171 | ||
| 149 | 172 |
Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de la réunion l'approvisionnement et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ainsi que de l'aménagement industriel du territoire. |
| 150 | ||
| 151 | 172 |
Son action s'étend nécessaires à la répartition primaire des ressources mentionnées au premier alinéa, ainsi qu'à la fixation des prix défense et à l'organisation des opérations commerciales d'importations et d'exportations. la sécurité nationale. |
| 173 | ||
| 174 |
Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers. |
|
| 153 | 176 |
####### Article L1142-4 |
| 154 | 177 | |
| 155 | 178 |
Le ministre chargé des finances prépare dès le temps de paix et arrête dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre. Il fixe les conditions des achats et des paiements à l'étranger, en accord avec les départements ministériels ou les organismes acheteurs et payeurs. du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier. |
| 157 | 180 |
####### Article L1142-5 |
| 158 | 181 | |
| 159 |
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions des articles L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-3. |
|
| 182 |
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre. |
|
| 163 | 186 |
####### Article L1142-6 |
| 164 | 187 | |
| 165 | 188 |
Le ministre des affaires étrangères , sous l'autorité du Premier ministre, traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense. |
| 189 | ||
| 190 |
Il anime la coopération de défense et de sécurité. |
|
| 191 | ||
| 192 |
Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles-ci avec le concours de l'ensemble des ministères et des services de l'Etat concernés. |
|
| 193 | ||
| 165 | 194 |
Il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L. 1111-2. |
| 166 | ||
| 167 |
Sous réserve des attributions des commandants des forces, des décrets en conseil des ministres décident des mesures générales à prendre, tant sur terre que sur mer et dans l'air, contre le commerce et les communications de l'ennemi. Il appartient aux départements ministériels intéressés d'en assurer l'exécution sous le contrôle du ministre des affaires étrangères. |
|
| 198 |
####### Article L1142-7 |
|
| 199 | ||
| 200 |
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines. |
|
| 201 | ||
| 202 |
Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. |
|
| 206 |
####### Article L1142-8 |
|
| 207 | ||
| 208 |
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes. |
|
| 209 | ||
| 210 |
Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire. |
|
| 212 |
####### Article L1142-9 |
|
| 213 | ||
| 214 |
Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services. |
|
| 211 | 258 |
###### Article L1321-2 |
| 212 | 259 | |
| 213 | 260 |
Le ministre de l'intérieur reçoit du ministre de la défense, pour le développement et la mise en oeuvre de ses moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées et, notamment pour le maintien de l'ordre public, l'appui éventuel de forces militaires. |
| 214 | 261 | |
| 215 | 262 |
Dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du Gouvernement, le commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre public et exerce la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires. |
| 216 | 263 | |
| 217 | 264 |
En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la République en conseil de défense et de sécurité nationale . |
| 218 | 265 | |
| 219 | 266 |
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article. |
| 363 | 410 |
######## Article L1333-8 |
| 364 | 411 | |
| 365 | 412 |
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'industrie chargé de l'énergie , les agents en charge de la métrologie légale. |
| 1656 | 1729 |
###### Article L2312-1 |
| 1657 | 1730 | |
| 1658 | 1731 |
La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. |
| 1659 | 1732 | |
| 1660 | 1733 |
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française. |
| 1734 | ||
| 1735 |
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou son représentant, membre de la commission, est chargé de donner, à la suite d'une demande d'un magistrat, un avis sur la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux ayant fait l'objet d'une classification. |
|
| 1684 | 1759 |
###### Article L2312-4 |
| 1685 | 1760 | |
| 1686 | 1761 |
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. |
| 1687 | 1762 | |
| 1688 | 1763 |
Cette demande est motivée. |
| 1689 | 1764 | |
| 1690 | 1765 |
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale. |
| 1766 | ||
| 1767 |
Un magistrat, dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, peut demander la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale au président de la commission. Celui-ci est saisi et fait connaître son avis à l'autorité administrative en charge de la classification dans les conditions prévues par l'article 56-4 du code de procédure pénale. |
|
| 1692 | 1769 |
###### Article L2312-5 |
| 1693 | 1770 | |
| 1694 | 1771 |
Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles. |
| 1695 | 1772 | |
| 1696 | 1773 |
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée et d'accéder à tout lieu classifié dans le cadre de leur mission. |
| 1697 | 1774 | |
| 1698 | 1775 |
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. |
| 1699 | 1776 | |
| 1777 |
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis. |
|
| 1778 | ||
| 1700 | 1779 |
La commission établit son règlement intérieur. |
| 1795 |
###### Article L2312-7-1 |
|
| 1796 | ||
| 1797 |
L'avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sur la déclassification d'un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-7. |
|
| 4748 | 4833 |
####### Article L4139-16 |
| 4749 | 4834 | |
| 4750 | 4835 |
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont : |
| 4751 | 4836 | |
| 4752 | 4837 |
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans. |
| 4753 | 4838 | |
| 4754 | 4839 |
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ; |
| 4755 | 4840 | |
| 4756 | 4841 |
2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : |
| 4757 | 4842 | |
| 4758 | 4843 |
<table width="100%"><tbody> |
| 4759 | 4844 |
<tr> |
| 4760 | 4845 |
<td> |
| 4761 | 4846 | |
| 4762 | 4847 |
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead> |
| 4763 | 4848 |
<tr> |
| 4764 | 4849 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"></th> |
| 4765 | 4850 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><center> |
| 4766 | 4851 | |
| 4767 | 4852 |
<font size="1">OFFICIERS subalternes ou dénomination correspondante</font></center></th> |
| 4768 | 4853 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">COMMANDANT ou dénomination correspondante</font></th> |
| 4769 | 4854 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">LIEUTENANT-COLONEL ou dénomination correspondante</font></th> |
| 4770 | 4855 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">COLONEL ou dénomination correspondante</font></th> |
| 4771 | 4856 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">AGE MAXIMAL de maintien en première section des officiers généraux</font></th> |
| 4772 | 4857 |
</tr> |
| 4773 | 4858 |
</thead><tbody> |
| 4774 | 4859 |
<tr> |
| 4775 | 4860 |
<td align="left"> |
| 4776 | 4861 | |
| 4777 | 4862 |
Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air</td> |
| 4778 | 4863 |
<td align="center" colspan="4">57</td> |
| 4779 | 4864 |
<td align="center">61</td> |
| 4780 | 4865 |
</tr> |
| 4781 | 4866 |
<tr> |
| 4782 | 4867 |
<td>Officiers de gendarmerie</td> |
| 4783 | 4868 |
<td align="center" colspan="3">57</td> |
| 4784 | 4869 |
<td align="center">58</td> |
| 4785 | 4870 |
<td align="center">61</td> |
| 4786 | 4871 |
</tr> |
| 4787 | 4872 |
<tr> |
| 4788 | 4873 |
<td>Officiers de l'air</td> |
| 4789 | 4874 |
<td align="center" colspan="2">50</td> |
| 4790 | 4875 |
<td align="center" colspan="2">54</td> |
| 4791 | 4876 |
<td align="center">61</td> |
| 4792 | 4877 |
</tr> |
| 4793 | 4878 |
<tr> |
| 4794 | 4879 |
<td>Officiers du cadre spécial, commissaires (terre, marine et air), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes</td> |
| 4795 | 4880 |
<td align="center" colspan="4">60</td> |
| 4796 | 4881 |
<td align="center">62</td> |
| 4797 | 4882 |
</tr> |
| 4798 | 4883 |
<tr> |
| 4799 | 4884 |
<td>Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes</td> |
| 4800 | 4885 |
<td align="center" colspan="4">60</td> |
| 4801 | 4886 |
<td align="center">65</td> |
| 4802 | 4887 |
</tr> |
| 4803 | 4888 |
<tr> |
| 4804 | 4889 |
<td>Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers)</td> |
| 4805 | 4890 |
<td align="center" colspan="4">60</td> |
| 4806 | 4891 |
<td align="center">-</td> |
| 4807 | 4892 |
</tr> |
| 4808 | 4893 |
<tr> |
| 4809 | 4894 |
<td>Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime , ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense </td> |
| 4810 | 4895 |
<td align="center" colspan="4">64</td> |
| 4811 | 4896 |
<td align="center">65</td> |
| 4812 | 4897 |
</tr> |
| 4813 | 4898 |
<tr> |
| 4814 | 4899 |
<td>Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires</td> |
| 4815 | 4900 |
<td align="center" colspan="4">64</td> |
| 4816 | 4901 |
<td align="center">-</td> |
| 4817 | 4902 |
</tr> |
| 4818 | 4903 |
</tbody></table> |
| 4819 | 4904 | |
| 4820 | 4905 |
</td> |
| 4821 | 4906 |
</tr> |
| 4822 | 4907 |
</tbody></table> |
| 4823 | 4908 | |
| 4824 | 4909 |
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée. |
| 4825 | 4910 | |
| 4826 | 4911 |
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ; |
| 4827 | 4912 | |
| 4828 | 4913 |
3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : |
| 4829 | 4914 | |
| 4830 | 4915 |
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead> |
| 4831 | 4916 |
<tr> |
| 4832 | 4917 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"></th> |
| 4833 | 4918 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">SERGENT ou dénomination correspondante</font></th> |
| 4834 | 4919 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">SERGENT-CHEF ou dénomination correspondante</font></th> |
| 4835 | 4920 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">ADJUDANT ou dénomination correspondante</font></th> |
| 4836 | 4921 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">ADJUDANT-CHEF ou dénomination correspondante</font></th> |
| 4837 | 4922 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">MAJOR</font></th> |
| 4838 | 4923 |
</tr> |
| 4839 | 4924 |
</thead><tbody> |
| 4840 | 4925 |
<tr> |
| 4841 | 4926 |
<td>Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant), corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale</td> |
| 4842 | 4927 |
<td align="center" colspan="2">45</td> |
| 4843 | 4928 |
<td align="center">50</td> |
| 4844 | 4929 |
<td align="center">56</td> |
| 4845 | 4930 |
<td align="center">57</td> |
| 4846 | 4931 |
</tr> |
| 4847 | 4932 |
<tr> |
| 4848 | 4933 |
<td>Sous-officiers de gendarmerie</td> |
| 4849 | 4934 |
<td align="center" colspan="4">56 (y compris le garde de gendarmerie)</td> |
| 4850 | 4935 |
<td align="center">57</td> |
| 4851 | 4936 |
</tr> |
| 4852 | 4937 |
<tr> |
| 4853 | 4938 |
<td>Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air</td> |
| 4854 | 4939 |
<td align="center" colspan="3">45</td> |
| 4855 | 4940 |
<td align="center" colspan="2">50</td> |
| 4856 | 4941 |
</tr> |
| 4857 | 4942 |
<tr> |
| 4858 | 4943 |
<td>Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers), major des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td> |
| 4859 | 4944 |
<td align="center" colspan="5">57</td> |
| 4860 | 4945 |
</tr> |
| 4861 | 4946 |
<tr> |
| 4862 | 4947 |
<td>Sous-officiers du service des essences des armées</td> |
| 4863 | 4948 |
<td align="center" colspan="2">-</td> |
| 4864 | 4949 |
<td align="center" colspan="3">60</td> |
| 4865 | 4950 |
</tr> |
| 4866 | 4951 |
<tr> |
| 4867 | 4952 |
<td>Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs</td> |
| 4868 | 4953 |
<td align="center" colspan="5">64</td> |
| 4869 | 4954 |
</tr> |
| 4870 | 4955 |
</tbody></table> |
| 4871 | 4956 | |
| 4872 | 4957 |
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables. |
| 4873 | 4958 | |
| 4874 | 4959 |
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes : |
| 4875 | 4960 | |
| 4876 | 4961 |
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead> |
| 4877 | 4962 |
<tr> |
| 4878 | 4963 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="234"></th> |
| 4879 | 4964 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="221"><font size="1">LIMITE DE DURÉE DES SERVICES |
| 4880 | 4965 | |
| 4881 | 4966 |
(année)</font></th> |
| 4882 | 4967 |
</tr> |
| 4883 | 4968 |
</thead><tbody> |
| 4884 | 4969 |
<tr> |
| 4885 | 4970 |
<td>Officiers sous contrat</td> |
| 4886 | 4971 |
<td align="center">20</td> |
| 4887 | 4972 |
</tr> |
| 4888 | 4973 |
<tr> |
| 4889 | 4974 |
<td>Militaires commissionnés</td> |
| 4890 | 4975 |
<td align="center">15</td> |
| 4891 | 4976 |
</tr> |
| 4892 | 4977 |
<tr> |
| 4893 | 4978 |
<td>Militaires engagés</td> |
| 4894 | 4979 |
<td align="center">25</td> |
| 4895 | 4980 |
</tr> |
| 4896 | 4981 |
<tr> |
| 4897 | 4982 |
<td>Volontaires dans les armées</td> |
| 4898 | 4983 |
<td align="center">5</td> |
| 4899 | 4984 |
</tr> |
| 4900 | 4985 |
</tbody></table> |
| 4901 | 4986 | |
| 4902 | 4987 |
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables. |
| 4903 | 4988 | |
| 4904 | 4989 |
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. |
| 4905 | 4990 | |
| 4906 | 4991 |
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. |