Code de la défense

@@ -5720,52 +5720,6 @@ Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nation

 La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan annuel des instances de contrôle représentées à la commission et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.

-####### Sous-section 4 : Commission interministérielle de la météorologie pour la défense

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-######## Article D1132-48

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-La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est placée auprès du Premier ministre.

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-######## Article D1132-49

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-Cette commission comprend :

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-1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant désigné, président ;

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-2° Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France ou son représentant désigné, vice-président ;

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-3° Le major général de l'état-major des armées ou son représentant désigné ;

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-4° Le commissaire général aux transports ou son représentant désigné ;

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-5° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, des télécommunications, des transports, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, de l'outre-mer et de l'espace, ou leurs représentants désignés.

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-En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès des autres ministres concernés ou leurs représentants participent aux réunions de la commission.

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-######## Article D1132-50

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-La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.

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-Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

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-Le secrétariat de la commission est assuré par Météo-France.

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-######## Article D1132-51

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-La commission fait des propositions et émet des avis sur :

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-1° L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie, pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;

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-2° La position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;

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-3° L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.

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-######## Article D1132-52

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-A l'initiative du président de la commission et avec l'accord de celle-ci, des sous-commissions peuvent être constituées pour remplir des missions déterminées, avec le concours éventuel de personnalités choisies en raison de leurs responsabilités ou de leur compétence.

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-Leurs travaux sont adressés à la commission plénière, avant d'être communiqués aux ministres concernés.

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 ####### Sous-section 5 : Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre

 ######## Article D1132-53