Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 mars 2007 (version 04cc60c)
La précédente version était la version consolidée au 6 mars 2007.

2150 2150
####### Article L2339-5
2151 2151

                                                                                    
2152 2152
Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 
Euros
euros
 l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1, une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 2336-1, L. 2337-3 ou L. 2337-4.
2153 2153

                                                                                    
2154 2154
La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal, si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
2155 2155

                                                                                    
2156
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
2157

                                                                                    
2156 2158
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.