Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 novembre 2018 (version e9e2ccf)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2018.

... ...
@@ -9529,6 +9529,10 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie so
9529 9529
 
9530 9530
 L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré.
9531 9531
 
9532
+##### Article L451-6
9533
+
9534
+L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.
9535
+
9532 9536
 #### Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
9533 9537
 
9534 9538
 ##### Article L452-1