Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -9529,6 +9529,10 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie so |
9529 | 9529 |
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9530 | 9530 |
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré. |
9531 | 9531 |
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9532 |
+##### Article L451-6 |
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9533 |
+ |
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9534 |
+L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV. |
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9535 |
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9532 | 9536 |
#### Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. |
9533 | 9537 |
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9534 | 9538 |
##### Article L452-1 |