Code de la construction et de l’habitation

@@ -25291,7 +25291,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;

-3° A l'article R. 318-7, les mots : " article L. 5312-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte " ;

+3° (abrogé)

 4° A l'article R. 31-10-6, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article L. 326-45 du code du travail applicable à Mayotte " ;

@@ -29875,7 +29875,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 5° A l'article R. 421-20-4, les mots : " article L. 5422-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte " ;

-6° Aux articles R. 442-14 et R. 443-2, les mots : " article L. 5312-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte " ;

+6° (abrogé)

 7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.