Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 juin 2015 (version 7a136af)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2015.

... ...
@@ -37422,7 +37422,7 @@ Sont membres de droit :
37422 37422
 - l'Etat : le préfet ou son représentant et le directeur départemental de l'équipement ou son représentant, le directeur départemental de l'équipement pouvant représenter le préfet ;
37423 37423
 - l'Association départementale des maires de France.
37424 37424
 
37425
-Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département concerné.
37425
+Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département concerné ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique.
37426 37426
 
37427 37427
 La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à toute association départementale d'élus territoriaux.
37428 37428
 
... ...
@@ -37431,6 +37431,7 @@ Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :
37431 37431
 - des collectivités territoriales autres que le conseil général ;
37432 37432
 - des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
37433 37433
 - des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association.
37434
+- des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique.
37434 37435
 
37435 37436
 Direction.
37436 37437