Code de la construction et de l’habitation

###### Article R31-10-11

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

<table 

align="center" 

border="1

" width="740

"><tbody>

 <tr>

  <

td><center

th

>TRANCHE</

center></td

th

>

  <

td><center

th

>CAPITAL DIFFÉRÉ</

center></td

th

>

  <

td><center

th

>DURÉE DE LA PÉRIODE 1</

center></td

th

>

  <

td><center

th

>DURÉE DE LA PÉRIODE 2</

center></td

th

>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">1</td>

  <td align="center">100 %</td>

  <td align="center">14 ans</td>

  <td align="center">11 ans</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">2</td>

  <td align="center">100 %</td>

  <td align="center">

7

11

 ans</td>

  <td align="center">

18

14

 ans</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">3</td>

  <td align="center">100 %</td>

  <td align="center">

5

8

 ans</td>

  <td align="center">

15

14

 ans</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">4</td>

  <td align="center">0 %</td>

  <td align="center">16 ans</td>

  <td align="center">

-

―

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">5</td>

  <td align="center">0 %</td>

  <td align="center">12 ans</td>

  <td align="center">

-

―

</td>

 </tr>

</tbody></table>

L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.

Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

<table align="center" border="1" width="740"><tbody>

 <tr>

  <td><center>TRANCHE</center></td>

  <td><center>ZONE A</center></td>

  <td><center>ZONE B1</center></td>

  <td><center>ZONE B2</center></td>

  <td><center>ZONE C</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">1</td>

  <td align="center">≤ 20 000 €</td>

  <td align="center">≤ 18 000 €</td>

  <td align="center">≤ 15 000 €</td>

  <td align="center">≤ 13 000 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">2</td>

  <td align="center">≤ 22 000 €</td>

  <td align="center">≤ 19 500 €</td>

  <td align="center">≤ 16 500 €</td>

  <td align="center">≤ 14 000 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">3</td>

  <td align="center">≤ 25 000 €</td>

  <td align="center">≤ 21 500 €</td>

  <td align="center">≤ 18 000 €</td>

  <td align="center">≤ 15 000 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">4</td>

  <td align="center">≤ 28 000 €</td>

  <td align="center">≤ 23 500 €</td>

  <td align="center">≤ 20 000 €</td>

  <td align="center">≤ 18 500 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">5</td>

  <td align="center">≤ 36 000 €</td>

  <td align="center">≤ 26 000 €</td>

  <td align="center">≤ 24 000 €</td>

  <td align="center">≤ 22 000 €</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article R331-76-5-1

I.-Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, 

sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29

n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté

.

Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.

L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du présent article et de celles des articles R. 31-10-1 et suivants.

II.-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :

- la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement n'excède pas des plafonds de loyer fixés par arrêté ; elle peut être révisée à chaque date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publié à la date de signature du contrat ;

- le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;

- le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle n'excède pas, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété ;

- le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée d'option, une garantie de relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat mentionnées dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.

Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des conditions de ressources des accédants. Au vu des documents communiqués, le représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à titre définitif de l'agrément.

Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-17. Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions mentionnées aux articles R. 353-1, R. 353-58 et R. 353-90.

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat mentionné à l'article L. 261-3.

##### Article R391-7

Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal 

à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce loyer est exprimé par un montant mensuel par mètre carré de surface utile.

La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie

au plafond fixé

 à l'article R. 

111-2 augmentée de la moitié de la surface des annexes définie par arrêté du ministre chargé du logement.

302-29.

##### Article R391-8

Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal 

à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances

aux plafonds fixé à l'article R. 302-28, appréciées dans les conditions prévues à cet article

. Les modalités

 de détermination et

 de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article R. 331-12.