Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4190 | 4190 |
###### Article L313-4 |
| 4191 | 4191 | |
| 4192 | 4192 |
Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1. |
| 4193 | 4193 | |
| 4194 |
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1. |
|
| 4195 | ||
| 4194 | 4196 |
Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification. |
| 4693 | 4695 |
###### Article L31-10-3 |
| 4694 | 4696 | |
| 4695 | 4697 |
Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt. |
| 4696 | 4698 | |
| 4697 | 4699 |
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal : |
| 4698 | 4700 | |
| 4699 | 4701 |
a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; |
| 4700 | 4702 | |
| 4701 | 4703 |
b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ; |
| 4702 | 4704 | |
| 4703 | 4705 |
c) A été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. |
| 4704 | 4706 | |
| 4705 | 4707 |
II. ― Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 36 000 € ni inférieur à 16 500 €. |
| 4706 | 4708 | |
| 4707 | 4709 |
III. ― Remplissent la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 les logements dont la performance énergétique globale est supérieure à un niveau fixé par décret. |
| 4708 | 4710 | |
| 4709 | 4711 |
IV. ― Remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L. 31-10-2 les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou sur un logement d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis par les personnes mentionnées au premier ou au troisième alinéa de l'article L. 443-11 à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12. inférieur d'au moins 10 % à l'évaluation faite par France Domaine. |
| 15978 | 15980 |
####### Article R313-2 |
| 15979 | 15981 | |
| 15980 | 15982 |
Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 sont tenus de souscrire d'en mentionner, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est établie selon des modalités fixées par l'administration fiscale et est remise au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, l'assiette sur la déclaration est remise au service prévue à l'article 87 du code général des impôts du lieu du principal établissement . |
| 15982 | 15984 |
####### Article R313-3 |
| 15983 | 15985 | |
| 15984 | 15986 |
La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. |
| 15985 | ||
| 15986 |
Toutefois, la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration mentionnée à l'article R. 313-2. |
|
| 15987 | ||
| 15988 | 15986 |
Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu à l'article L. 313-4 prévu au premier alinéa de cet article . Le versement de la cotisation doit accompagner accompagne le dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 313-2 du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article . |
| 15989 | 15987 | |
| 15990 | 15988 |
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. |
| 15991 | 15989 | |
| 15992 | 15990 |
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de l'habitation. |
| 15994 |
####### Article R313-4 |
|
| 15995 | ||
| 15996 |
En cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation, de la procédure de sauvegarde ou du jugement. |
|
| 15997 | ||
| 15998 |
Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article R. 313-2. |
|
| 15999 | ||
| 16000 |
Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant. |