Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 décembre 2010 (version 914f8a4)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2010.

... ...
@@ -147,6 +147,14 @@ Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de rec
147 147
 
148 148
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
149 149
 
150
+###### Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice   aux parties communes des immeubles
151
+
152
+####### Article L111-6-6
153
+
154
+Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
155
+
156
+Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
157
+
150 158
 ##### Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.
151 159
 
152 160
 ###### Article L111-7