Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 737 | 737 |
##### Article L126-3 |
| 738 | 738 | |
| 739 | 739 |
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros € d'amende. |
| 740 | 740 | |
| 741 | 741 |
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
| 742 | ||
| 743 |
Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général. |