Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6304 | 6304 |
##### Article L481-1-1 |
| 6305 | 6305 | |
| 6306 | 6306 |
Les sociétés d'économie mixte versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables. |
| 6307 | 6307 | |
| 6308 | 6308 |
Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'alinéa précédent bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2. |
| 6309 | 6309 | |
| 6310 | 6310 |
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le Comité de la réglementation comptable l'Autorité des normes comptables . Leurs activités mentionnées à l'alinéa précédent font notamment l'objet d'une comptabilité distincte. |